Registre Des Permis Provisoires De Detention Des Chiens Categories 1 &Amp; 2 (A055): Nuit Insolite Avec Jacuzzi Privatif Jura Franche
La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de l'Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l'obtention, avant le 31 décembre 2009, d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 délivré par le maire de leur commune. Modele permis de détention chien catégorie 2 – version. Afin d'obtenir ce permis de détention de chiens de catégories 1 et 2, outre les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), chaque maître doit disposer d'une évaluation comportementale de son chien faite par un vétérinaire agréé. Il doit également être en possession d'une attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents.
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S'il s'agit d'un chien de 2 ème catégorie: Je vous prie de croire, [Madame, Monsieur Le Maire], en l'expression de mes salutations les meilleures. [Signature] Déclaration d'un chien dangereux en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration d'un chien dangereux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Modele permis de détention chien catégorie 2 replay. Téléchargez gratuitement ce modèle de courrier prêt à l'emploi au format Télécharger
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Permis de détention chiens dangereux Mise à jour le 09/06/2020 > Fiche maires permis de détention chiens dangereux - format: PDF - 0, 39 Mb Annexes: > Modèle-type AP permis de détention - format: ODT - 0, 02 Mb > Modèle-type AP permis de détention provisoire - format: ODT > cerfa_13996-01 - format: PDF - 0, 05 Mb
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En cas de constatation de défaut de permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure par arrêté municipal le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. La réglementation des chiens dangereux - Internet des Services de l'Etat en Aveyron. En outre, l'article L. 215-2-1 du CRPM prévoit que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'art. L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme la confiscation du ou des chiens et l'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou non".
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Ref. A055_REG 25, 00 € HT 30, 00 € TTC REGISTRE DES PERMIS PROVISOIRES DE DETENTION DES CHIENS CATEGORIES 1 & 2 REF. A055 Contrôle des animaux Ce registre des permis provisoires de détention des chiens catégories 1 & 2 est obligatoire pour les mairies. Il permet d'enregistrer le type de demandeur, le chien ainsi que la date provisoire du permis. Ce registre des permis provisoires de détention des chiens catégorie 1 & 2 est conforme l'article L211-14 du code rural. Modèle de lettre : Déclaration d'un chien dangereux. Caractéristiques de votre registre: - Format: 31, 5 x 21 cm - 64 pages (60 + 4 de couv) - Reliure tissu - Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g) Personnalisation possible avec votre logo REGISTRE DES PERMIS PROVISOIRES DE DETENTION DES CHIENS CATEGORIES 1 & 2 REF. A055 Contrôle des animaux Est-il obligatoire de posséder un registre des permis provisoires de détention des chiens catégories 1 & 2? Le registre des permis provisoires de détention des chiens catégories 1 & 2 est un document obligatoire.
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