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LES DIFFERENTS CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DE LA PARTICIPATION Sont concernées les primes de participation non placées sur un plan d'épargne salariale mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.
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Après le volet 'santé', porté par le ministre Frank Vandenbroucke, c'est le volet 'économie' porté par le ministre Pierre-Yves Dermagne qui a été validé vendredi. Les conditions pour invoquer la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail seront durcies. "Plus de 50 à 60% des trajets de réintégration conduisent à un tel licenciement", a justifié le ministre Dermagne en conférence de presse. Accord au fédéral sur les modalités de réintégration des malades longue durée - L'Avenir. Cette procédure de force majeure ne pourra désormais être engagée qu'après neuf mois d'incapacité de travail ininterrompue et tant qu'aucun trajet de réintégration n'est en cours. Ce délai de neuf mois sera en outre interrompu lorsque le travailleur reprendra effectivement le travail. Si la procédure est malgré tout lancée, le médecin du travail devra suivre un canevas précis qui inclut notamment une vérification du fait qu'il est devenu réellement impossible d'effectuer le travail convenu et d'examiner les alternatives. Par ailleurs, le système de neutralisation du salaire garanti sera désormais limité à une période de 20 semaines.
Une dérogation à la règle du "tiers-temps", soit le temps de travail minimum pour un salarié, sera également introduite, ainsi qu'une dérogation possible à la limite minimale de trois heures de prestation. Plus de certificat pour un jour d'absence Afin de réduire la charge des médecins généralistes, la Vivaldi a en outre décidé de supprimer l'obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d'absence, trois fois par an maximum par travailleur. Cette mesure ne vaudra que pour les entreprises de plus de 50 travailleurs.
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Effectuer une formalité 805 920 063 R. C. S. CHARTRES Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES Informations sur l'entreprise POTERIES DU MARAIS Identité établissement(s) 2 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière POTERIES DU MARAIS ANDREVILLIERS 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE x Siège social ANDREVILLIERS 28190 SAINT-GEORGES-SUR-EURE Voir le plan Forme juridique Société anonyme Activité (code NAF) 262A: FABRIC D'ARTICLES CERAMIQUES A USAGE DOMESTIQUE OU ORNEMENTAL Autres entreprises avec la même activité dans le département: EURE ET LOIR Inscription Immatriculée le 14/03/1959. Poteries du marais le. Radiée le 17/11/1992. Procédure collective Procédure ouverte le 07/08/1991. Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 31/12/1991 Dossier radié depuis plus de 7 ans: aucune information disponible. 31/12/1990 1 339 € -120 31/12/1989 1 244 -137 31/12/1988 Actes déposés Voir les 2 actes Extrait Kbis POTERIES DU MARAIS ETAT D'ENDETTEMENT POTERIES DU MARAIS Dépôt d'acte POTERIES DU MARAIS Historique des modifications POTERIES DU MARAIS Procédures collectives POTERIES DU MARAIS Dossier complet POTERIES DU MARAIS COMPTES ANNUELS POTERIES DU MARAIS
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