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Sunday, 28 July 2024

Acompte ou arrhes, quelle est la différence? Que choisir? La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l'acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d'un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes: Acompte: au versement d'un acompte, la transaction est juridiquement conclue. L'annulation de la vente ne peut être faite que de commun accord, sur base d'une négociation (ou éventuellement sur décision d'un tribunal). Arrhes: au versement d'arrhes, la transaction n'est PAS juridiquement conclue. Cela signifie que l'acheteur PEUT annuler la vente sans demander l'avis du vendeur. Par contre, les arrhes deviennent alors la propriété du vendeur, à titre de compensation. Si c'est le vendeur qui décide d'annuler la cession, il devra restituer le double des arrrhes (remboursement de « l'acompte » + 1 fois ce montant à titre de compensation).

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En effet, cet accord signé, valable pour une durée déterminée, engage: d'une part, le vendeur à ne pas vendre son véhicule à un autre acheteur, et d'autre part, l'acheteur à verser un acompte dont le montant est décidé pendant la vente. Durant le délai énoncé au sein de la promesse de vente (qui aura été au préalable convenu d'un commun accord par les deux parties), l'acheteur peut se désister mais son acompte est perdu. En revanche, si le vendeur se désiste, il doit rembourser l'acheteur de l'acompte perçu. La promesse de vente doit être impérativement établie en deux exemplaires: un exemplaire pour l'acheteur et un exemplaire pour le vendeur. Différence entre acompte et arrhes À la signature de la promesse de vente entre particuliers, l'acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s'élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule. Il peut s'agir d'un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue. Dans le cas où la somme est versée sous forme d'arrhes, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation à déterminer par commun accord.

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Fait à [lieu], le [date]. votre signature Le modèle de lettre "Promesse de vente pour un véhicule" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Promesse de vente pour un véhicule".

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Lors d'une intervention de mon garagiste le (date de l'intervention), j'ai eu le regret d'apprendre que ce véhicule souffrait d'un vice caché. En effet, (détailler ici le vice caché: freins, moteur, direction,... ) L'article 1641 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Conformément à ces dispositions légales, je vous demande donc (au choix): - de me rembourser la somme (X) euros correspondant à la décote du véhicule due à ce vice caché. - en raison de la gravité de ce vice caché, l'annulation pure et simple de la vente et le remboursement intégral de la somme de (X) euros que je vous ai versé pour cet achat. Dans l'hypothèse où vous ne répondriez pas favorablement à ma demande, je me verrai contraint de porter ce litige devant les tribunaux civils compétents.

En quoi le certificat de cession est-il important? Eplaque: habilitations n°18621 du Ministère de l'Intérieur et n°26579 du Trésor Public. Il est essentiel pour le vendeur comme pour l'acheteur de remplir un certificat de cession. En effet, il permet de certifier que le véhicule a été vendu et que l'ancien propriétaire n'y a plus aucun droit. Il lui donnera également la possibilité de décliner toute responsabilité si l'acquéreur commet une infraction avec le véhicule dont il n'est plus légalement responsable. En outre, il permet à l'acheteur d'avoir le plein droit sur le véhicule qu'il a acheté et d'éviter toute arnaque. Qui plus est, ce n'est qu'une fois la cession déclarée qu'il pourra immatriculer le véhicule à son nom. De ce fait, en l'absence du certificat de vente véhicule occasion, il ne sera pas en mesure d'avoir une nouvelle carte grise. D'où l'intérêt de le réclamer au vendeur au moment de la transaction. Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d'occasion, il suffit de le télécharger ici ( Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public.

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Quel vin rouge avec du veau? Le veau se marie parfaitement avec du vin rouge sec comme un bon Saint-Emilion grand cru, un Santenay premier cru Beauregard rouge, un Nuits-Saint-Georges premier cru Aux Chaignots rouge, un Vougeot premier cru Clos de la Perrière rouge ou encore un Volnay premier cru Clos de la Bousse-d'Or. Quel vin rouge avec du veau aux morilles? Le carré de veau fermier aux morilles se marie parfaitement avec du vin rouge sec plutôt « évolué » comme un bon Margaux, un Pomerol, un Saint-Julien, un Médoc ou encore un Lalande-de-Pomerol. Quelle sorte de vin rouge avec du veau? Roti de veau cru bourgeois. Le veau se marie parfaitement avec du vin rouge sec comme un bon Saint-Emilion grand cru, un Santenay premier cru Beauregard rouge, un Nuits-Saint-Georges premier cru Aux Chaignots rouge, un Vougeot premier cru Clos de la Perrière rouge ou encore un Volnay premier cru Clos de la Bousse-d'Or. Quel vin avec un filet de veau aux morilles? Les filets mignons de veau aux morilles se marient parfaitement avec du vin blanc sec plutôt « évolué » comme un bon Corton-Charlemagne, un Château-Chalon, un Chevalier-Montrachet, un L'Etoile vin jaune ou encore un Meursault premier cru Charmes blanc.