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7. Les expériences sur animaux En Belgique, d'après l'association GAIA plus de 600. 000 animaux sont utilisées dans les laboratoires, pour une trentaine de chiens en Wallonie. Si dans l'industrie cosmétique tout le monde est d'accord qu'il est inutile de tester sur les animaux, les avis divergent concernant l'industrie pharmaceutique. En Wallonie, on considère que l'expérimentation animale est nécessaire ayant pour objet la recherche fondamentale, la protection de l'environnement dans l'intérêt de la santé et du bien-être, la recherche en vue de la conservation des espèces, l'enseignement supérieur et la formation. Tout projet doit néanmoins demander une autorisation au Comité d'éthique locale. 8. Maltraitance ou négligence Qu'est-ce qu'on entend par maltraitance ou négligence dans le Code Wallon? infliger intentionnellement et inutilement une mutilation grave à un animal entraîner volontairement et sans nécessité la mort d'un animal inciter à la violence envers les animaux exercer une activité d'élevage sans agrément ou autorisation détenir un animal en dépit d'un retrait de permis suite à une infraction ci-dessus En cas de maltraitance ou négligence comme les punitions sont devenues plus sévères.
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3. Le commerce des animaux Les conditions pour vendre ou donner un animal sont devenues aussi plus sévères et il est maintenant interdit de vendre ou de donner un animal: en ayant falsifier ses informations (âge, origine, état de santé) s'il n'a pas été identifié ou enregistré frauduleusement détenu sur le territoire wallon adopté dans un refuge dans un lieu public à un mineur Il est aussi interdit d'exposer un animal en vitrine pour favoriser sa vente. 4. La publicité visant la commercialisation et le don d'animaux En accord avec notre objectif de limiter les acquisitions impulsives de chiens (voir notre histoire), le Code wallon du Bien-être Animal entend réguler la publicité pour l'achat et le don d'animaux. Depuis avril, la publicité n'est autorisée que sur des sites spécialisées (comme Tipaw) et dans des revues spécialisées. Attention, sur facebook et les réseaux sociaux, la publications pour la vente ou le don d'animaux n'est autorisée que sous certaines conditions, notamment par la création de groupes fermées après avoir obtenu un numéro d'agrément (voir notre article: comment obtenir un numéro d'agrément).
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Cela peut aller d'une peine de prise de 10 à 15 ans; d'une amende jusqu'à 10millions d'euros, voire d'une amende administrative jusqu'à 100. 000 euros. 9. Une reconnaissance du secteur associatif Dans le Code wallon du Bien-être Animal il est clair que le gouvernement met la priorité sur l'adoption d'animaux en refuges avant tout autre moyen d'acquisition. Comme nous, l'objectif est de limiter la présence de chiens dans les refuges. En attendant, il va de soi que les refuges et les associations doivent disposer d'installations assurant un abri et des soins adéquats au bien-être des animaux. Leur appellation sera enfin protégée et les associations seront reconnues légalement. Pour ce faire, chaque refuge et association devra réintroduire une demande d'agrément sous une nouvelle procédure plus exigeante sur le bien-être animal. Autre débat resté ouvert: est-ce qu'un éleveur peut récupérer un de ses chiots / chiens ayant été abandonné et se trouvant dans un refuge? Actuellement non, à moins de l'adopter au tarif du refuge bien sûr, car seul un refuge peut accueillir un animal abandonné ou confisqué.
26. Jusqu'au 31 août 2019, l'article D. 57 du Code wallon du bien-être animal ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux. Le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l'abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux. 27. Pour les arrêtés adoptés en exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui subsisteront au moment de l'entrée en vigueur du Code wallon du bien-être animal, et jusqu'à leur abrogation ou remplacement, l'on entend par « commercialiser »: mettre sur le marché, offrir en vente, détenir, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente, échanger, vendre, céder à titre gratuit ou onéreux.