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Sunday, 28 July 2024

Ne pas perdre de vue que le salarié du particulier employeur est un salarié et non pas un travailleur indépendant ou un auto entrepreneur. Donc NON NON NON et NON, le salarié n'a pas à payer la casse involontaire faite chez l'employeur. Assurance casse femme de menage nantes. Libre à l'employeur de lui mettre un avertissement en cas de casse et si la casse est trop fréquente de licencier dans le respect de la loi son employé, mais rien d'autre, et surtout pas de retenue sur salaire ou de demande d'argent pour un dommage ou de sanction pécuniaire, c'est interdit par le code du travail. Et même si un salarié de particulier employeur cassait volontairement dans le but de nuire à son employeur, le seul recours de l'employeur serait de licencier pour faute lourde son salarié. Et pour la casse l'employeur se ferait rembourser par sa propre assurance. Cordialement Réponse envoyée le 21/08/2014 par Ancien expert Ooreka Bonjour j'ai travaillé chez un traiteur pendant trois ans et par manque de temps je n ai pas laissé séchés comme il aurait fallu des bambous qui ont moisis.

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Cela a pour but de limiter les charges de chacun en cas de dommages. Quel contrat d'assurance pour votre employé de maison? Vous pouvez envisager d'opter pour les contrats d'assurances multirisques habitations qui peuvent couvrir les dégâts causés par votre femme de ménage. Ils comportent une responsabilité civile qui permet de couvrir les biens et les personnes dans une demeure, y compris votre femme de ménage. Cependant, il faut vérifier que celle-ci se trouve dans le contrat d'assurance pour être couverte. Il se peut que la couverture ne concerne que les résidents habituels, ainsi il est nécessaire de bien se renseigner à ce sujet. Casse d'un objet par l'aide ménagère. Par ailleurs, vous pouvez souscrire à une couverture supplémentaire pour un employé de maison et assurance habitation. Par ailleurs, vous pouvez souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir vos employés. Ainsi, la couverture d'un personnel de maison peut intervenir en cas de dommages subis par votre femme de ménage.

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Les sanctions pénales (amendes, …) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge: c'est la protection juridique. Responsabilité civile et rôle de l'assurance L'assurance se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.

- avec une société mandataire: en tant qu'employeur direct, si votre employé subit un accident à ces moments là, vous serez dans l'obligation d'effectuer une déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures. Vous n'aurez également plus le loisir de bénéficier des prestations de votre intervenante, c'est une des différences entre un organisme prestataire et un organisme mandataire. - en emploi direct: vous êtes également l'employeur de l'intervenant. Vous aurez ainsi les mêmes obligations que si vous faîtes appel à une société mandataire. Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? | service-public.fr. Nos conseils, pour vous aider Notre expérience peut vous permettre de vous rendre de nombreux services, notamment celui de vous conseiller. Ainsi, afin de répondre aux questions en cas d'accident, nos vous conseillons de: - faire confiance à des personnes qui seront choisies de manière très stricte; - ne pas laisser des choses de valeurs à portée de vue de tous; - contacter votre assurance afin de savoir si vous pouvez contracter une assurance spécifique pour les services à la personne.

Certains établissements vous offrent la possibilité de composer votre plateau-repas et proposent même une livraison gratuite selon votre localisation. Et si vous préférez les spécialités africaines, portugaises, turques ou encore thaïlandaises, la ville a également de quoi vous satisfaire. Filtres Cuisine Régime alimentaire Paiement accepté Spécial Prix

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