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Découvrez-ci dessous la méthodologie complète de la réalisation d'un cas pratique. Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique. Il faut identifier le ou les problèmes en cause et leur donner une réponse juridique. Avant toute chose, il est conseiller de lire plusieurs fois le cas pratique dans son intégralité afin d'identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents. La méthodologie de cet exercice se décompose en quatre étapes de résolution. Première étape: Introduction Ici nous allons voir deux éléments: l'accroche et le récapitulatif des faits présentés L'accroche Les premières phrases du cas pratique doivent comporter une accroche ou une idée générale, en quelques mots seulement. Il faut commencer par une accroche en situant le sujet, rester simple par exemple "La situation de M X. conduit à envisager…". Soignez bien cette étape car c'est ce que voit en premier le correcteur, ainsi il faut éviter les phrases bateau tel que «de tout temps le droit est essentiel dans notre société…».
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1257 mots 6 pages RESOUDRE UN CAS PRATIQUE JURIDIQUE METHODE La résolution d'un cas pratique consiste à rechercher, présenter & résoudre les problèmes juridiques soulevés dans le cas qui est exposé. Il s'agit dans un premier temps de traduire juridiquement ces situations de faits puis de donner un avis argumenté sur une question juridique. 1. Analyser la situation Identifier les faits à l'origine du problème Il faut repérer les informations importantes qui permettent de comprendre ce qui s'est passé et ce qui pose problème. On résume, de manière neutre et dans l'ordre chronologique, les informations nécessaires à la compréhension de la situation. Il est important ici de ne pas mêler à ces faits des éléments de droit, encore moins des solutions. Exemple: La société Bau a embauché Mme Co pour une durée de 3 mois afin d'assurer le remplacement de Mme N. Aucun écrit n'a été remis à la salariée. Qualifier les faits juridiquement L'étape précédente vous permet de repérer les faits et d'identifier les parties, vous pouvez alors les qualifier juridiquement.
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En effet, le cas pratique est en réalité un exercice qui s'apparente à une consultation juridique, certes moins complexe dans les faits, mais qui n'en offre pas moins une multitude de détails ayant plus ou moins d'importance: à l'instar du client qui raconte les faits pêle-mêle à son avocat, l'étudiant doit lire un énoncé concentrant des faits de toute nature sans forcément de lien logique. Si l'avocat doit trier du mieux qu'il peut les dires de son client, afin de ne retenir que l'essentiel – du moins au départ –, il en est de même de l'étudiant devant le cas qui lui est proposé. § 1. – Les faits à écarter Faits inutiles. Les faits sont, logiquement, un ensemble plus ou moins cohérent d'événements ou de situations; dans le cas pratique, outre ces faits qui, même si de prime abord n'ont aucun rapport entre eux, ont tous leur importance, se glissent souvent d'autres faits qui, eux, ne sont pas susceptibles d'aider l'étudiant dans son analyse de la situation générale de la personne qui demande conseil.
A ce titre, la notion de fausses clés au sens de l'article 509 implique aussi bien les clés imitées ou contrefaites que de vrais clés. Par ailleurs, aucun des coauteurs ne présente un lien de parenté avec la victime. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier de l'immunité familiale. Conclusion: Messieurs CONTRELOI ET LAPOISSE ont commis l'infraction vol qualifié crime au sens de l'article 509 et risque une réclusion de …. + des peines complémentaires. II- situation de M. FORTUNE A- Les violences physiques majeure: Il faut parler des atteintes volontaires à l'intégrité physique d'une personne au sens de l'article 400 et suivants du code pénal. Il faut expliquer l'élément matériel qui suppose un acte positif de violences c'est-à-dire un contact direct brutal avec la victime. Ces actes positifs peuvent prendre différentes formes à savoir des coups, des blessures ou des voies de fait. Notons que ces violences doivent se réaliser sur une personne humaine différente de l'auteur et vivante au moment des faits.
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