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Sunday, 1 September 2024

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[Si demande tendant à écarter l'exécution provisoire] Compte tenu de ce que l'exécution provisoire [est incompatible avec la nature de l'affaire pendante par-devant le Tribunal de céans ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives] il n'y a lieu de l'écarter. [Si demande tendant à maintenir l'exécution provisoire] L'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire pendante par-devant le Tribunal de céans, elle sera ordonnée dans la décision à intervenir. Box vitrés : des conclusions types à votre disposition | Barreau de Paris. Les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures. Vu les articles […] Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Il est demandé au Tribunal judiciaire de [ville] de: Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, I) In limine litis DÉCLARER le Tribunal de céans incompétent à la faveur du Tribunal de [ Juridicition] de [ Ville] PRONONCER la nullité de l'assignation ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de […] II) A titre principal CONSTATER que […] DIRE ET JUGER que […] En conséquence, ORDONNER […] PRONONCER […] CONDAMNER III) A titre subsidiaire […] IV) A titre reconventionnel V) En tout état de cause 1.

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140. Modèle de conclusions par-devant le Tribunal judiciaire (Représentation obligatoire) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. 00 € TTC Soit 116. 67€ HT 16 page(s) sur le document Il s'agit d'un modèle de conclusions de nullité à soulever in limine litis, c'est à dire, avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel. Les nullités soulevées ici portent: - sur l'interdiction faite au parquet de contrôler la garde à vue et, cumulativement, de diligenter les poursuites - sur le non-respect des prérogatives de l'avocat en garde à vue et le droit, pour la personne gardée à vue, de garder le silence.

Or, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom du défendeur ou de la défenderesse] est fondé(e) à demander [indiquer l'intitulé succinct de la ou des demande(s)]. [Cette/ces] demande(s) se justifiant en effet de part les arguments suivants: I – EN DROIT [Citer et expliquer les articles, jurisprudences, fondements légaux applicables au litige en cause]. II – EN FAITS [Rappeler les faits ayant conduit au litige et donc aux présentes conclusions, et critiquer la version des faits fournie par la partie adverse]. III – PAR CES MOTIFS Vu les articles [indiquer le numéro des articles concernés]; Vu la jurisprudence [indiquer les arrêts concernés]; Vu la convention collective de [indiquer]; [Etc. ]. Moodle conclusions tribunal correctionnel de. Il est demandé au [juge/tribunal] [indiquer la fonction du juge ou du tribunal] de: [décrire de manière concise la ou les mesure(s) que la partie demande au juge de prononcer]. SOUS TOUTES RÉSERVES Fait à [lieu], le [date]. [Signature]