La Présomption D’imputabilité | Droit De La Fonction Publique - Comment Choisir Le Bon Encadrement Pour Son Tableau ? | Ecole Ebama

C'est la jurisprudence administrative qui en a progressivement précisé les contours. L'imputabilité au service d'un accident a longtemps exigé la réunion de trois éléments: l'action soudaine et violente d'une cause extérieure; une lésion du corps humain; la survenance dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de leur exercice. C'est ainsi que l'imputabilité n'était pas reconnue lorsque la lésion n'était due ni à une cause extérieure, ni à un effort physique exceptionnel (infarctus du myocarde par exemple) L'intéressé devait apporter la preuve du lien de causalité entre le service et l'accident, celui-ci ne bénéficiant pas de la « présomption d'imputabilité » applicable à un accident du travail survenu à un salarié de droit privé. Le Conseil d'Etat a abandonné les critères d'extériorité et traumatiques. Par exemple, un malaise survenu sur le lieu de travail est désormais susceptible d'être reconnu comme accident de service. En effet, le Conseil d'Etat considère qu' » un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service » (CE 15 juin 2012, n° 348258).

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Par un arrêt du 24 septembre 2018, la Cour Administrative d'appel a fait application de cette jurisprudence à la tentative de suicide d'une surveillante pénitentiaire intervenue à l'aide de son arme de service, sur ses lieu et temps de travail. En l'espèce, l'agent avait fait l'objet en 2007 d'une agression physique de la part d'un autre agent pénitentiaire de la maison centrale de Saint Martin en Ré, lorsqu'elle l'avait elle-même empêché de se défenestrer, puis d'une agression verbale de ce même agent en 2008. Elle avait depuis lors développé un syndrome anxiodépressif et bénéficié de plusieurs arrêts de travail. Le 15 mars 2013, apprenant le retour en service de cet agent, de surcroit dans l'équipe où son conjoint exerçait ses fonctions, l'intimée s'est isolée dans un mirador et s'est tiré une balle dans l'abdomen avec une arme de service. Pour reconnaître l'imputabilité au service de cette tentative de suicide, la Cour a relevé en premier lieu que celle-ci avait eu lieu sur le temps et le lieu du service, de sorte qu'elle était présumée imputable au service sans que l'intimée ait à démontrer qu'elle trouverait sa cause certaine, directe et déterminante dans un état pathologique se rattachant lui-même directement au service.

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Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre 2021 (req. n° 439296), le Conseil d'État a considéré que si la réglementation prévoit que, pour examiner l'imputabilité au service de la pathologie d'un agent, la commission de réforme doit être composée de deux médecins généralistes et d'un spécialiste, l'absence de ce dernier lors de la séance de la commission n'entache pas la décision de non-reconnaissance d'imputabilité au service d'un vice de procédure si la commission a été éclairée par un certificat ou un rapport établi par un médecin spécialiste de la pathologie. En l'espèce, Mme D…, aide-soignante en service au sein de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été placée en congé de longue durée entre 2008 et 2013 en raison de troubles dépressifs. Par un arrêté du 26 mai 2016, l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, par un arrêté du 2 juin 2016, elle l'a reconnue temporairement inapte à reprendre ses fonctions et l'a rétrospectivement placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 2 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

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Accident de service (fonctionnaires), de travail (contractuels), de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. Information dans les plus brefs délais du service de médecine professionnelle et préventive. En cas d'arrêt de travail de l'agent suite à l'accident, le certificat médical initial du médecin traitant donne: - les lésions corporelles; - les suites probables; - la durée de l'incapacité temporaire de travail. Déclaration et imputabilité des accidents de service pour les agents relevant du régime spécial de la sécurité sociale (fonctionnaires) Déclaration et imputabilité des accidents du travail pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (contractuels) Déclaration du fonctionnaire: Aucun texte ne précise un délai, mais plus la déclaration est tardive plus les preuves d'imputabilité sont difficiles à apporter. (pas plus de 4 ans à partir de la 1ère constatation de la maladie pour la FPE). – les faits doivent être décrits avec précision. Pas de document type: – chaque collectivité peut en établir un.

En jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n'avait, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, pas effectivement privé Mme D… A… la garantie, qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit. » Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant:

Exemple: pour le tableau surréaliste "Le faux miroir" de René Magritte, exposé au Museum of Modern Art de New York, le commissaire d'exposition a choisi un encadrement brun foncé pour compléter la couleur de peau marron clair sur le tableau. De cette façon, la couleur de l'encadrement dans les mêmes teintes met le tableau en valeur sans lui voler la vedette. Comment choisir le bon encadrement pour son tableau ? | Ecole Ebama. Si malgré tout vous souhaitez tout de même opter pour un encadrement de même coloris que votre tableau, vous pouvez ajouter une Marie-louise (cadre intermédiaire) pour assurer une transition entre les nuances de la couleur dominante. La taille de la moulure Pour parfaire le choix de l'encadrement de votre tableau, il vous faut aussi prendre la taille de la moulure en considération. Encore une fois, l'encadrement doit faire ressortir l'oeuvre sans la dénaturer et doit de ce fait rester discret. Il peut arriver qu'une peinture aux légers motifs soit réellement mise en valeur par la grande taille de la moulure de son cadre, mais en général, plus le dessin est délicat, plus les symboles ou les portraits sont de petite taille, plus son encadrement doit être fin.

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Pour réussir vos encadrements, la première notion à retenir, c'est que c'est l'encadrement qui se place au service de l'œuvre et non pas le contraire! Pour mettre en valeur vos photos ou vos imprimés, vous allez devoir choisir les passe-partout, les lavis, pourquoi pas une marie-louise, les biseaux, les sous-cartes et bien sûr la moulure… Les quoi? Vous pensiez peut-être qu'un cadre c'est un cadre, un papier au fond, votre affiche ou votre photo, la vitre et c'est terminé, il n'y plus qu'à l'accrocher. Si vous voulez vraiment mettre en valeur votre photo ou votre affiche, il faut en prendre le meilleur soin et ne pas brûler les étapes. Moulure d encadrement tableau le. Après tout, si vous affichez une œuvre sur votre mur, c'est pour qu'on la regarde alors il faut que chaque détail soit parfait. Le passe-partout Le passe-partout est l'encadrement posé sur votre photo, généralement en carton. Il sert à créer un espace entre votre affiche et le verre de l'encadrement. Il empêche la photo de se coller à la vitre et lui donne du relief.

En ce qui concerne les tableaux contemporains, les aquarelles ou encore les dessins, il est admis de ne pas trop exagérer la largeur des moulures de leur encadrement et de privilégier une moulure fine et simple. Pour les tableaux sur toile, vous pouvez par contre vous permettre une moulure plus large, un cadre avec châssis, une caisse américaine ou encore un cadre support imposant où la toile est en relief par rapport à son encadrement. Enfin, pour les esquisses, privilégiez les cadres en verre sans moulure.