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Monday, 29 July 2024

Il est rappelé que le silence du préfet vaut acceptation, en application de l'arrêté du 3 décembre 2020. Une mesure de restriction ou d'interdiction de survol pourra vous être notifiée si les conditions de sécurité, de sûreté, et d'ordre public ne sont pas remplies. Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (site) Consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire D émarches complémentaires à la déclaration de survol Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d' une zone minimale d'exclusion des tiers (cf. article 3. 6 de l'annexe III de l'arrêté du 3 décembre 2020 (NOR: TREA2025061A). Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone. Prenez contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol. Le département des Alpes-Maritimes étant concernée par l'existence d'un espace aérien contrôlé (CTR), l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne est nécessaire pour tout vol effectué à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface (cf.

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Le marché du drone évolue rapidement, ce qui constitue à la fois une opportunité et une menace permanente. Les entreprises qui réussissent à s'imposer sont celles qui innovent sans cesse, ce qui demande des investissements permanents. Créer son entreprise de pilotage de drone: la formation et la réglementation. Devenir pilote de drone indépendant demande une formation, l'obtention d'un brevet et une déclaration auprès de la DGAC. Voici les étapes. Obtenir le certificat théorique de brevet de pilote ULM. Commençons par la partie théorique. Pour devenir pilote de drone professionnel, la priorité est d'obtenir le brevet théorique ULM: c'est un examen de type QCM de 40 questions, qui se passe dans un centre DSAC (direction interrégionale de la DGAC). L'examen peut se passer en candidat libre, des sites internet peuvent vous aider à le préparer. Remarque: Cet examen sera très prochainement remplacé par un examen spécifique aux drones. Rapprochez-vous de votre DSAC pour en savoir plus. Obtenir la déclaration de niveau de compétence (DNC).

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Le saviez-vous? Autrefois obligatoire pour faire immatriculer son auto-entreprise auprès de la CMA, le Stage de Préparation à l'Installation est devenu facultatif depuis le 24 mai 2019. Cette formation aux bases de la gestion d'entreprise reste toutefois d'une aide non négligeable et peut être suivie sur la base du volontariat. 4. La déclaration d'activité d'exploitant d'aéronefs En plus de votre déclaration de début d'activité tout exploitant d'aéronefs doit s'enregistrer auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en remplissant le formulaire cerfa N° 15475*02 - Déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d'activités particulières. Vous recevrez ainsi votre numéro d'exploitant. Pour les exploitants qui souhaitent réaliser des prises de vues aériennes sur le territoire français le remplissage du formulaire Cerfa n° 12546*01 - Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne est obligatoire.

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Voici tout ce qu'il faut savoir pour créer son entreprise de pilotage de drone, en auto-entreprise ou en société. Devenir pilote de drone professionnel: le marché et les débouchés. Selon la DGAC, le nombre d'entreprises de drones est passé de 50 en 2012 à 3100 en 2018. La majorité des opérateurs de drones sont des photographes ou des vidéastes indépendants ou associés. En France, la réglementation sortie en 2012 permet aux opérateurs d'exploiter la technologie drone à des fins commerciales, ce qui a permis au marché de se décoller.

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Vous avez été nombreux à me soumettre un article rédigé sur le site Experts de l'Entreprise, intitulé « Que peut-on filmer à partir d'un drone? », en me demandant de réagir et, parfois, d'expliquer pourquoi les conclusions de l'article étaient erronées. L'auteure de l'article, Maitre Véronique Rondeau-Abouly, y indique que « un vol destiné à une prise de vue doit faire l'objet d'une déclaration même pour les drones à usage de loisirs », et « Nous confirmons et soulignons qu'un drone de loisir, c'est-à-dire hors activité particulière, s'il fait un vol destiné à faire des photographies, de toute façon doit faire l'objet de cette déclaration préalable afin d'autorisation ». Vrai? Pas vrai? Vrai! Les affirmations de l'avocate sont parfaitement exactes. Cela mérite quelques explications. Les deux arrêtés publiés fin 2015 ne sont pas les seuls textes qui encadrent la pratique de l'aéromodélisme de loisir. L'article D133-10 du Code de l'aviation civile indique ceci: « Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève son domicile ».

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Les documents Cerfa sont des documents officiels qui obéissent à des règles de format spécifiques. Ces formulaires ne sont pas diffusés dans un format utilisable par les traitements de texte pour des questions de compatibilité avec l'ensemble des utilisateurs du service. De plus, un formulaire, pour être accepté par l'administration, ne doit avoir subi aucune modification, ce qui nous conduit à diffuser un format (PDF) qui permet de présenter en ligne l'exacte réplique du document "papier". Pour accéder aux formulaires sous format PDF vous pouvez, au choix: enregistrez le formulaire PDF à partir du navigateur sur votre ordinateur, puis ouvrez le document avec Adobe Reader, ou visualisez le formulaire PDF directement dans votre navigateur Internet en configurant le lecteur PDF Adobe Reader, ou visualiser le formulaire PDF directement dans votre navigateur Internet en lui associant le module complémentaire Adobe Reader. Certains formulaires portent une mention "spécimen" et ne peuvent pas être remplis en ligne ou manuellement.

Plus d'infos: Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Documents listés dans l'article:

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