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À l'inverse, une cession de patientèle partielle porte sur un pourcentage des patients du cabinet libéral, défini au contrat de cession. Elle entraîne moins d'obligations pour les deux parties, comme nous l'expliquons juste après. Quelles sont les obligations des parties au contrat de cession de patientèle? Pendant longtemps, il n'était pas possible de céder sa patientèle, partiellement ou totalement, du fait du caractère intuitu personae de la relation entre un patricien et son patient. La jurisprudence a ensuite admis le principe de la cession, dès lors que la liberté de choix du patient quant au praticien est respectée. Ainsi, la cession de patientèle partielle fait-elle naître deux obligations pour le cédant: l'obligation de présentation de la patientèle: le cédant présente le cessionnaire comme son successeur à ses patients, en les informant de leur droit à changer de praticien, pendant une durée fixée par le contrat de cession. Le cédant doit également transmettre au cessionnaire l'ensemble de ses documents administratifs utiles à la continuité des soins, tout en respectant le secret professionnel et la confidentialité des informations personnelles des patients.
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Une indemnité peut s'ajouter. Cette indemnité que l'acheteur peut être amené à verser contrebalance l'obligation de non-concurrence que le vendeur s'engage à respecter. Une fois la somme versée, le vendeur s'engage à remettre à l'acheteur l'ensemble des éléments corporels qui font partie du cabinet. Enfin, l'acheteur doit faire enregistrer l'acte de cession auprès des impôts dans le mois qui suit la signature. Lorsque l'acheteur procède à l'enregistrement de l'acte, il doit s'acquitter des droits d'enregistrement. Le droit d'enregistrement se calcule sur la valeur taxable de la cession, en pourcentage, en fonction du barème établi. Fraction de la valeur taxable Droit d'enregistrement applicable Prix de cession est inférieur à 23 000€ 0% Prix de cession est inférieur à 200 000€ 3% Prix de cession est supérieur à 200 000€ 5% Bon à savoir: l'ordre des infirmiers recommandent de faire appel à un professionnel du droit pour vérifier tous les points juridiques et fiscaux spécifiques (bail, prix, fiscalité, etc).
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A. D., S. S. I. D., E. H. P. D, maison de santé, pôle de santé, cliniques et hôpitaux), - le Plan Local d'Urbanisation (projets présents et futurs de la municipalité), - les éventuels projets d'aménagement du territoire de la Communauté de commune ou du département ou de la région, l'évolution de la population (statistiques INSEE), - l'évolution de l'offre et du besoin de soins sur le secteur concerné (statistiques C. M. sur). La méthode de calcul de la valeur d'une clientèle infirmière Sur la base de la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires annuels, le prix de cession représente un pourcentage de cette moyenne. A défaut de barème légal, faisant fi des extrémistes divers et nombreux, et en restant proche du terrain dans la pratique professionnelle courante, le pourcentage moyen se situe aux alentours des 30%. Bien sûr, chaque situation est différente, et le prix peut varier en plus ou moins en fonction des critères cités ci-dessus en début d'article, le tout en restant dans une fourchette qui s'établit au plus large entre 15 et 40%.
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