Achat Terrain Avec Maison À Démolir 2021 / Chef De Chantier En Alternance Belgique

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Monday, 29 July 2024

A noter: dans tous les cas, la démolition d'un bâtiment insalubre ou menaçant ruine peut être engagée sans permis. Idem pour les canalisations et les lignes électriques. Quelle démarche pour le permis de démolir? La construction que vous souhaitez démolir implique la délivrance d'un permis de démolir? Vous devez effectuer une démarche préalable auprès de la mairie, et bien sûr attendre la réponse des services d'urbanisme avant d'engager les travaux! S'il s'agit de démolir sans reconstruire, il convient de remplir un formulaire spécial (Cerfa n° 13405*06) à retirer en mairie ou téléchargeable sur le web, qui devra être remis en de multiples exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception. Achat terrain avec maison à démolir en. La demande doit être réalisée par le propriétaire, ou par un mandataire autorisé à agir en son nom. Pour vous aider, une notice est fournie avec le document, indiquant les pièces justificatives (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions, et photos des lieux entre autres) à fournir.

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==> Au moins: expertise d'amiante en vue de démolition, diagnostic termite (si commune concernée), document attestant de l'enregistrement de la division au cadastre... En esperant que ces infos puissent servir à d'autres. Le 15/02/2012 à 21h55 dans le compromis, j'ajouterais "sous reserve d'acceptation du permis de démolir", et savoir qui va demander ce permis. Le 03/04/2012 à 12h58 Argentuil (95) Je viens de lire ton message et te conseille de négocier avec le propriétaire à la baisse car le coût de la démolition est hors de prix. Je suis dans le même cas sauf que je suis le propriétaire d'un terrain sur argenteuil et je dois démolir la maison. Achat terrain + maison à détruire conditions suspensives. Par constre, je te conseille également de mettre une clause dans la promesse de vente que le terrain soit constructible car sur argenteuil le PLU à changer et nous avons du nous battre avec la mairie lors de la division, nous avons exigé que les deux terrains soient constructible car tu peux te retrouver avec un terrain non constructible. De: Argentuil (95) Le 04/04/2012 à 12h31 Env.

Le coût de ce permis est nul, vous n'avez rien à payer. S'il s'agit de démolir partiellement pour réaménager la construction, ou totalement pour reconstruire par-dessus, la demande de permis de démolir est intégrée à la demande de permis de construire ou réaménager. Les deux démarches sont fusionnées. Comment se déroule l'instruction du dossier? Le délai d'instruction de la demande est de 2 mois (3 mois pour les sites remarquables) à compter de la réception du dossier complet avec toutes les pièces. En cas d'acceptation, la démolition peut démarrer 15 jours suite à la réception de l'arrêté municipal. Le permis de démolir doit alors être affiché sur le terrain, et rester en place jusqu'à la fin du chantier. En cas de refus du permis, une demande de nouvel examen vous est possible sous deux mois. Suite au second refus de la mairie, un ultime recours est possible devant le tribunal administratif. Achat terrain avec maison à démolir des. Les voies de recours et modalités sont précisées dans l'arrêté municipal. La non-réponse après deux mois équivaut à acceptation tacite.

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