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Friday, 5 July 2024

L'aide juridictionnelle en matière pénale Commission d'office Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d'instruction, Délégué du Procureur, etc) et souhaitez être assisté par un avocat, mais vous n'en connaissez pas et/ou vos moyens ne vous permettent pas de régler des honoraires. Lire la suite

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Constituer son dossier Mis à jour le 10 mai 2022 L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est? Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Aide juridictionnelle : comment déposer une demande ? | CIDJ. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement. Voir le barème de l'aide juridictionnelle Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle? Comment constituer mon dossier? Sélectionner la situation qui vous concerne Mon affaire est portée devant un tribunal français Mon affaire est portée devant le tribunal d'un autre pays membre de l'Union européenne (hors France) Où déposer mon dossier? Mon affaire est déjà engagée devant un tribunal Mon affaire n'est pas engagée devant un tribunal Vous êtes seul dans votre foyer fiscal Votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes

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Si vos ressources excèdent le montant du plafond (929 euros au plus par mois pour une personne seule pour bénéficier de l'aide totale, et 1393 euros au plus par mois pour une aide partielle), des honoraires vous seront facturés par l'avocat désigné. Afin de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, il vous faut, un mois avant la date de l'audience: soit vous déplacer au service des Commissions d'Office ( ouvert du Lundi au Jeudi de 9h à 12h) - Palais de Justice de Créteil - Ordre des Avocats - rez de chaussée Bâtiment sud - 17-19 Rue Pasteur Valléry Radot 94011 CRETEIL CEDEX - Métro Créteil Université - afin de déposer, en photocopie, le dossier complet. Tribunal judiciaire de Créteil - Val-de-Marne - 94 - Annuaire | service-public.fr. soit adresser le dossier complet par courrier à l'adresse suivante: Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne - Service commission d'office - Palais de Justice de Créteil - 17-19 rue Pasteur Valléry-Radot 94011 CRETEIL CEDEX. Après étude de votre dossier, vous recevrez une réponse par courrier vous communiquant le nom et les coordonnées de l'avocat désigné, et précisant les modalités financières de son assistance.

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Ce visa était prolongé de 3 mois. Un récépissé de prolongation (... ) Bonjour, Ma situation est un peu spéciale alors j'essaierais de détailler le maximum possible. Je suis entré en France en 2014 avec un visa étudiant (... ) Je suis arrivée en France en Septembre 2020, ayant un VISA étudiant d'un an. Ce VISA était prolongé de 3 mois. Aide juridictionnelle 94 http. J'ai reçu un récépissé de (... ) 22 mai Le dossier de ma fille a été fermé pour demander la carte de circulation selon leur conviction qu'ils m'ont envoyé l'e-mail pour compléter le dossier. (... ) OQTF étudiant ukrainien étranger réfugié en France Bonjour maitre, je suis étudiant ukrainien de nationalité algérienne, ayant fuit la guerre je me suis (... ) 9 sites référencés dans ce secteur © 2012-2022 Portail des Étrangers du Val de Marne

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