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A cette fin, vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Lettre mi temps thérapeutique gratuit francais. PJ: Certificat médical, bulletin d'hospitalisation, relevé de la CPAM Saisir la commission médicale de recours amiable (expertise médicale) Objet: Saisine de la commission médicale de recours amiable A la suite d'une maladie non professionnelle, j'ai été reconnu en invalidité de catégorie 1 par le médecin-conseil de l'assurance maladie. Depuis cette date, je bénéficie d'un mi-temps thérapeutique avec modification de poste et d'une pension d'invalidité. Lors de mon dernier contrôle médical obligatoire, le médecin-conseil a estimé que mon état de santé ne nécessitait plus une mise en invalidité, car ma capacité à travailler était supérieure à 50% de la rémunération normalement perçue par un travailleur de ma catégorie. Toutefois, mon médecin traitant qui me suit depuis de nombreuses années n'étant pas d'accord avec cette décision a demandé une nouvelle expertise médicale qui a nécessité l'intervention d'un arbitre tant mon cas divisait l'expert désigné et celui de la CPAM et dont le rapport final estime mon incapacité à 50%.
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note-moyenne 4 sur 5 avec 218 votes Format PDF + Word - Mis à jour le 09/04/2022 Efficace: modèle personnalisable prêt à l'emploi Fiable: à jour de la loi en vigueur Simple: documents téléchargeables immédiatement Descriptif Auteur Avis clients Une question sur ce document? Contactez le 01 40 92 36 36 Modèles d'experts Mises à jour permanentes Paiement sécurisé SSL Téléchargement immédiat Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi Gérer une demande de mi-temps thérapeutique (procédure employeur) Employeurs, comment gérer un mi-temps thérapeutique? Un de vos salariés veut bénéficier d'un mi-temps thérapeutique? Vous pouvez l'accepter ou le refuser (après avis du médecin du travail). Employeurs, sachez gérer le mi-temps thérapeutique - NetPME. Télécharger notre pack prêt à l'emploi qui vous permettra de gérer cette situation et de répondre à une demande de mi-temps thérapeutique. Le kit mi-temps thérapeutique contient une fiche pratique et un modèle prêt à l'emploi: Mi-temps thérapeutique: présentation du dispositif Mi-tempsl thérapeutique: effets sur le contrat de travail Réponse de l'employeur à une demande de mi-temps thérapeutique.
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Contexte A la suite d'un long arrêt maladie, vous souhaitez reprendre votre travail mais à temps partiel. Sur les conseils de votre médecin, vous allez demander un mi-temps thérapeutique à votre employeur. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A <... >, le <... > Recommandé avec AR Madame, Monsieur, Actuellement en congé maladie depuis le [date], j'aimerais reprendre mon poste de [fonction] dans l'entreprise à compter du [date de reprise]. Ma santé étant toutefois encore fragile, mon médecin m'a conseillé une reprise à mi-temps thérapeutique. Je sollicite donc de votre part une réduction pour moitié de mon temps de travail hebdomadaire, afin de faciliter ma réintégration progressive au sein de la société. Vous trouverez ci-joint les justificatifs médicaux nécessaires. En vous remerciant par avance de l'accueil favorable que vous ferez à cette demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Mi temps thérapeutique - Salariés. votre signature Le modèle de lettre "Demande de reprise à mi-temps thérapeutique" est gratuit sur Lettres-Utiles!
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- je vivrai dans un cadre plus calme et/ou une atmosphère plus saine et/ou dans des conditions plus confortables (espace, jardin... ) et/ou plus fonctionnelles (espace, chambre au rez-de-chaussée... Lettre mi temps thérapeutique gratuit pour votre référencement. ), ce qui sera favorable à mon rétablissement. - je pourrai suivre un traitement / une cure de [préciser] au sein d'un établissement de [préciser] Vous trouverez ci-joint, à l'appui de cette demande: - la copie de ma carte nationale d'identité / de mon permis de séjour (en cas de nationalité étrangère ou de double nationalité), - le certificat médical de mon médecin-traitant autorisant mon départ (obligatoire si vous êtes arrêté suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), - copie du certificat médical / de l'ordonnance justifiant le caractère thérapeutique du déplacement (le cas échéant). Je reste bien-sûr à votre disposition pour toute question ou demande de justificatif complémentaire. Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Notre logiciel vous permet en effet par des réponses rapides de remplir automatiquement ce modèle pour créer en quelques clics une réponse adaptée à vos besoins. En tant que simple lettre, la loi ne spécifie rien de contraignant sur le contenu de ce document. Demande de mi-temps thérapeutique - Modèle de lettre. Il vous suffit de renseigner les quelques informations suivantes pour le remplir: L'identité de l'employeur: donnez le nom, l'immatriculation, le capital et le siège social de l'entreprise, en précisant simplement l'identité et le statut de la personne signataire; L'identité du salarié: renseignez le nom et l'adresse du salarié concerné; et Le lieu et la date de signature de la réponse. L'essentiel est en effet d'annoncer à votre salarié que vous acceptez la modification de son temps de travail, pour ensuite mettre en oeuvre les démarches nécessaires à l'officialisation de ce changement. Une fois rédigée en ligne, votre document est à télécharger et à imprimer, sans oublier de le signer. Adressez la lettre au salarié par recommandé avec accusé de réception.
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Litige sur un remboursement de soins ou une prise en charge médicale Objet: Saisine de la commission de recours amiable Madame, Monsieur, J'ai été victime d'un accident de la voie publique le [date] et hospitalisé pendant près de 3 semaines à l'hôpital du Scorff à Lorient. Peu de temps après mon séjour, j'ai reçu de l'hôpital une facture à régler d'un montant de 600 euros déduction faite des frais pris en charge par ma mutuelle et la CPAM. Toutefois, en consultant mon relevé de la sécurité sociale, je me suis aperçu que certaines prestations n'avaient été remboursées que pour la moitié du forfait hospitalier habituel. D'après mes calculs, il n'aurait dù rester à ma charge que 50€ correspondant aux frais de télévision et de téléphone. Lettre mi temps thérapeutique gratuit sans. Dans un premier temps, j'ai écrit un courrier de réclamation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan. Ma lettre étant sans réponse depuis plus de 2 mois, je n'ai d'autres choix que de vous demander de bien vouloir statuer sur ce litige afin que je puisse obtenir le remboursement de la différence.
Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Voici, un modèle de lettre à adresser à votre employeur pour solliciter une reprise ou un maintien au travail à temps partiel thérapeutique. Autres résultats sur droit-finances. Vous vous prononcerez également sur la quotité de temps de travail, 90. MODELE DE COURRIER. Il faut pour cela adresser une lettre de demande de mi-temps. A noter: Tous les ans, la CPAM propose un bilan de santé gratuit à tous les assurés. Commentaire de la lettre. Modèle de lettre pour une demande de travail à temps partiel. Vous travaillez à temps plein et vous vous voulez demander à votre employeur de travailler à temps. La reprise du travail à temps partiel ne correspond pas à du. OCTROI OU UN RENOUVELLEMENT A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE. Accident du travail mi temps therapeutique: modèle de lettre gratuit. Je suis donc depuis cette date en congé pour accident du travail. Je devais réintégrer mon. Nous vous proposons un modèle de lettre de demande sur ce lien.
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