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Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national. Conseil ordre sages femmes dans le monde. Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national. La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil. Article L4124-6 Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 – art.
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Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes est joignable: Par email Par courrier Conseil national de l'Ordre des sages-femmes 168, Rue de Grenelle 75007 Paris Par téléphone 01 45 51 82 50 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)
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La sage femme doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. 4127-346 du code de la santé publique Définition de la carence ou de l'insuffisance de l'offre de soins: • Selon les besoins de la population (patientes et nouveau nés) en matière de soins • Selon l'offre de soins déjà existante dans le secteur d'activité envisagé La sage femme est donc tenue de demander une autorisation dès lors qu'elle souhaite exercer sous statut libéral sur un « autre lieu d'exercice », quel que soit le temps qu'elle y consacre et l'importance de sa patientèle. Les modalités: 1. Je viens d'établir un contrat et je dois en aviser le CDOSF13. Comment dois-je procéder ? - Ordre des sages-femmes. Demande motivée d'exercice sur un lieu distinct adressée par courrier en RAR au Conseil départemental de l'Ordre où l'activité est envisagée 2. Déclaration de la demande d'exercice distinct par la sage femme sur son espace personnel sur le site du CNO fiche d'installation libérale sur un lieu distinct fiche de changement de situation 3.
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Modification Le conseil National gère tous les changements de situation afin de permettre la mise à jour rapide du RPPS (répertoire partagé des professions de santé), et l'envoi de la revue « contact » (abonnement inclus avec la cotisation ordinale). Sont à signaler au conseil national de l'Ordre des sages-femmes par courrier ou par email: le changement de domicile privé, le changement de lieu ou de mode d'exercice en restant dans le département, la cessation d'activité dans un département, la demande d'inscription dans un département, les modifications d'identité (mariage, divorce avec changement de nom). Conseil ordre sages-femmes. Le conseil National informe ensuite le conseil Départemental et transmet au RPPS les données mises à jour. Le conseil Départemental ne gère donc pas les données RPPS, ni les informations transmises à la CPCAM. Renouvellement de carte professionnelle: Pour toutes demandes de renouvellement de votre carte professionnelle vous devez faire la demande au conseil National de l'Ordre, en joignant 2 photos d'identité.
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