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Friday, 16 August 2024
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Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif devant la Cour Administrative d'Appel dont vous dépendez territorialement (Toulouse = CAA de Bordeaux), dans un délai de un mois à compter de la décision du Tribunal administratif. ATTENTION: cet appel n'est pas suspensif! Il ne permet donc pas à l'intéressé de rester sur le territoire. Avocat pour oqtf du. ð Si le Tribunal administratif choisit d'annuler uniquement la décision fixant le pays de renvoi, et pas l' OQTF, celle-ci reste en vigueur, mais l'administration n'est pas en mesure de l'exécuter tant qu'elle n'a pas trouvé un autre pays de destination où l'étranger ne court pas de risques et est effectivement admissible. Il n'y aura alors aucune chance de voir l'étranger assigné à résidence. ð Si le tribunal administratif annule l'OQTF, et ce même si le préfet décide de faire appel de ce Jugement, il devra délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. D) L'exécution d'une OQTF: L'exécution d'une OQTF répond à une procédure particulière, et le fait de ne pas s'y soumettre expose l'étranger à des sanctions.

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Par exemple le renouvellement du titre de séjour étudiant risque d'être refusé en cas de redoublement ou d'inscription pour la troisième ou quatrième fois pour la même année d'études. Tout savoir sur l’Obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF - Avocat Mahbouli. Lorsque l'étudiant peut faire valoir des motifs solides justifiant le redoublement voire l'inscription répétée dans la même année d'études, il convient de déposer auprès de la préfecture en même temps que la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant une lettre explicative redoublement. Egalement le renouvellement du titre de séjour étudiant risque d'être refusé sans relevé de notes présenté aux services de la préfecture. – oqtf suite au dépôt d'une demande de changement de statut: * changement de statut d'étudiant à salarié, * changement de statut d'étudiant à entrepreneur/profession libérale commerçant, * changement de statut d'étudiant à vie privée et familiale, etc L'étudiant étranger ayant reçu une oqtf doit alors envisager de former recours en annulation de l'oqtf et par la même de la décision de rejet de la demande de titre de séjour.

Si l' IRTF intervient après l' OQTF, vous disposez également d'un délai de trente jours pour contester cette décision administrative autonome. ATTENTION: Si vous souhaitez bénéficier de l' aide juridictionnelle, la demande doit être faite au plus tard lors de l'introduction de la requête en annulation. Le tribunal administratif qui sera saisi d'un recours contre une OQTF sans délai devra statuer dans un délai de trois mois après sa saisine. Avocat pour oqtf se. Il arrive que le bénéfice du départ volontaire soit retiré à l'étranger avant qu'il soit arrivé à expiration et alors même qu'il n'a pas encore saisi le tribunal administratif. Dans ce cas, le délai de recours devant le tribunal administratif sera alors de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision retirant le bénéfice d'un délai supplémentaire. B- Le recours contre l'OQTF sans délai: L'OQTF sans délai comme son nom l'indique est prise contre un étranger pour l'inviter à quitter le territoire…sans délai! Cette ODTF est toujours notifiée par voie administrative, et l'étranger dispose alors seulement d'un délai de quarante-huit-heures pour exercer un recours devant le tribunal administratif.