Meyer-Roux Montpellier, Tél, Adresse, Horaires, Cabinet Médical — L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales
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Le centre médical Pôle Santé Parc 2000 est situé dans la ZAC Parc 2000, extension du quartier MOSSON / CELLENEUVE. Il s'agit d'un centre médical pluridisciplinaire incluant des disciplines chirurgicales, médicales et paramédicales. Le centre est situé à proximité de la ligne 3 du tramway, station Celleneuve et est desservi par la voie rapide, avenue Pablo Neruda. Un grand parking est réservé aux patients. Le centre est aux normes handicapés, les accès sont adaptés aux PMR. Accès possible aux brancards, ascenseur grand volume.
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Le cabinet d'Hypnothérapie est l'un des 27 services médicaux et paramédicaux que propose le Pôle Santé de Montpellier-Parc 2000. Notre cabinet se situe au rez-de-chaussée, dans le patio. Le Pôle Santé Parc 2000 est un centre médical pluridisciplinaire qui regroupe des disciplines chirurgicales, médicales et paramédicales. De par la diversité et la qualité de ses spécialistes, le Pôle Santé fait partie des centres médicaux les plus importants et les plus renommés de Montpellier.
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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Code général des collectivités territoriales Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code général des collectivités territoriales
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Code général des collectivités territoriales - Art. D. 1611-32-1 (Décr. no 2015-1670 du 14 déc. 2015, art. 2) | Dalloz
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Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.
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L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Article L1611-6 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.