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Wednesday, 7 August 2024

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Le régime fiscal Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire ( décret n° 2015-981 du 31/07/2015).

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Article mis à jour le 20/03/2020.

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II. Si le bien est détenu indirectement par le contribuable, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une société, il faut distinguer suivant le régime fiscal de la société. Si la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés (société en nom collectif – SNC -, société à responsabilité limitée de famille – SARL de famille -): Le bien est exonéré d'IFI si le redevable exerce dans la société son activité professionnelle à titre principal. Location meublée professionnelle et imf.org. Cette configuration impose de pouvoir rapporter la preuve qu'une activité professionnelle est effectivement réalisée à titre habituel et constant au sein de la société en termes de temps, de chiffre d'affaires… Cela suppose que le redevable accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant la pratique d'une profession, preuve difficilement rapportable en pratique, sauf peut-être dans le cas où des prestations parahôtelière sont fournies. La preuve sera quasiment impossible à fournir lorsque le contribuable exerce une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Une fois ces conditions réunies, le statut LMP accorde de nombreux avantages au loueur, notamment celui de sortir de son patrimoine personnel les immeubles loués, mais également l'imputation sur son revenu global du déficit constaté (sans limitation et reportable sur 6 ans) y compris les intérêts d'emprunt, ou encore l'exonération des plus-values après 5 ans d'exercice. ISF, IFI: Quelles différences? Mais aujourd'hui, l'IFI est venu remplacer l'ISF. Sa principale différence est qu'il se concentre uniquement sur le patrimoine immobilier, pour le reste il s'agit du même barème d'imposition. Il est censé permettre de soutenir l'investissement dans l'économie réel puisqu'il exclut les placements financiers, les valeurs mobilières et l'épargne des contribuables. Alors comment l'IFI imputerait-il le statut LMP? Heureusement pour ce dernier et en attendant toute (r)évolution fiscale majeure, le passage de l'ISF à l'IFI n'a aucun impact sur son activité et donc sur sa stratégie patrimoniale. Location meublée professionnelle et isf glb clmt chg. Bien au contraire, il vient rassurer des contribuables qui vont tout simplement pouvoir, s'ils le veulent, accroître leur patrimoine financier en nom propre sans se soucier d'un éventuel franchissement de seuil.