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Thursday, 25 July 2024

La Cour de cassation a récemment rappelé l'ensemble de ces règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes électorales. En l'espèce, le premier tour de l'élection des représentants du personnel au CSE d'une unité économique est sociale (UES) s'était déroulé suivant les modalités prévues dans le protocole d'accord préélectoral. Cet accord prévoyait 6 sièges à pourvoir et un collège unique composé de 40% de femmes et de 60% d'hommes. Deux trames de protocole préélectoral CSE - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Au premier tour de ces élections un syndicat a présenté une liste comportant une seule candidature, celle d'un homme. Le tribunal a été saisi par les sociétés de l'UES pour que soit annulée l'élection du seul candidat de cette liste s'il devait être élu à l'issue du premier tour. N'ayant pas été élu, cette demande a été abandonnée. Elles ont cependant sollicité que la liste de candidature soit annulée et qu'il soit jugé que le syndicat ne pouvait se prévaloir des suffrages lors du premier tour. Pour les juges du fond la liste n'était pas conforme aux exigences légales puisqu'elle comprenait l'unique candidature d'un homme.

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Là encore, cette répartition doit être déterminée et négociée dans le protocole d'accord préélectoral. A défaut d'accord conclu, et à condition qu'au moins une organisation syndicale ait répondu à l'invitation de négocier, c'est à l' inspection du travail de décider de cette répartition. Comment faire? Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement à l'effectif de chaque collège. S'il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du « plus fort reste ». Collège unique cse online. Exemple: > L'effectif de l'entreprise est de 320 salariés. Selon l' article R. 2314-1 du Code du travail, il faut donc élire 11 membres titulaires et autant de membres suppléants au Comité Social et Économique.

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GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE Dernière actualisation: 24 Octobre 2019 Le principe veut que les scrutins soient séparés en fonction des collèges électoraux. Les collèges correspondent aux différentes catégories de salariés présentes dans l'entreprise. Remarque: Pour savoir dans quelle catégorie professionnelle entre un salarié, il faut se baser sur les fonctions qu'il occupe réellement et non pas sur son titre officiel. Mise en place du comité social et économique (CSE) : le point en 10 étapes-clés. Par Xavier Berjot, Avocat.. Normalement, le personnel doit être réparti au sein de deux collèges: Premier collège: Ouvriers et employés Second collège: Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés Remarque: Lorsque l'entreprise emploie plus de 500 salariés, au moins un siège de titulaire cadre au Comité Social et Économique doit être réservé. Mais, il peut arriver des cas où le personnel doit être réparti au sein de trois collèges. Ainsi, lorsque l'entreprise emploie au moins 25 cadres au jour des élections professionnelles, la constitution d'un collège leur étant consacré est obligatoire.

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Ainsi: en cas de décimale supérieure ou égale à 5, le nombre est arrondi à l'entier supérieur; en cas de décimale strictement inférieure à 5, le nombre est arrondi à l'entier inférieur. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats susceptibles de figurer sur la liste, pour l'un des sexes, aboutirait à un nombre inférieur à 0, 5, il est permis de déroger à la règle de l'arrondi arithmétique en présentant une liste avec un candidat du sexe qui n'aurait pas dû être représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste. La mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct est décidée à l’unanimité des OSR | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.

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Les sanctions en cas de non respect de la parité Si la liste de candidats ne respecte pas les principes de représentation équilibrée et d' alternance entre les sexes, il sera possible de faire annuler l'élection de certains candidats élus (en surnombre ou mal positionnés) (3). Toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge pour demander l'annulation des élections de certains candidats. Il s'agit donc d'une sanction postérieure à l'élection qui n'est pas automatique. Il n'est pas possible de contester la composition des listes avant la proclamation des résultats. Collège unique cse code. Important: Si l'alternance femme/homme n'est pas respectée, mais que tous les candidats de la liste sont élus et que la proportion femme/homme est bien respectée, l'élection du candidat mal positionné ne sera pas annulée (2). 👓 A lire également: Elections CSE: la transmission électronique des résultats est enfin possible. Calendrier des élections CSE, la marche à suivre.

2314-24 et L. 2324-22).

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Résidence FJT (foyers de jeunes travailleurs) accueillent des jeunes de 16 à 30 ans et leur proposent un accompagnement par une équipe qualifiée à travers un suivi individuel et des actions collectives. 22 rue de strasbourg 93800 epinay sur seine. Résidence R'JAM (résidences pour jeunes actifs en mobilité) sont destinées aux jeunes plus âgés (de 26 à 32 ans) et plus autonomes. Dossier de candidature à déposer directement sur le site Internet de la résidence Créée en 1956, à l'initiative de la Caisse des Dépôts et Consignations, l'ALJT (Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs), compte 270 salariés et gère aujourd'hui 64 résidences en Île-de-France (propriétés d'organismes HLM). Avec un parc de 7 000 logements, l'ALJT accueille chaque année près de 10 000 jeunes. 18 Rue Goubet, 75019 Paris

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2010, siège principal. JAMILA IZEM 17 Rue D ORMESSON 93800 Épinay-sur-Seine L'établissement JAMILA IZEM a pour activité: Commerçant, Vente à domicile, 4799A, crée le 1 janv. 2017, siège principal. JENNIFER BONUS 8 Rue de L AVENIR 93800 Épinay-sur-Seine L'établissement JENNIFER BONUS a pour activité: Commerçant, Vente à domicile, 4799A, crée le 11 avr. 2015, siège principal. EPINAY SUR SEINE : RESIDENCE SOCIALE ALJT - Foyer de jeunes travailleurs - Contacts et Informations. JOCELYN RAYRAY 30 Rue des CARRIERES 93800 Épinay-sur-Seine L'établissement JOCELYN RAYRAY a pour activité: Commerçant, Vente à domicile, 4799A, crée le 29 janv. 2017, siège principal. KADIJATOU DIABY 8 Rue GILBERT BONNEMAISON 93800 Épinay-sur-Seine L'établissement KADIJATOU DIABY a pour activité: Commerçant, Vente à domicile, 4799A, crée le 1 juin 2018, siège principal. KANEL ENDIVAL 55 Avenue GALLIENI 93800 Épinay-sur-Seine L'établissement KANEL ENDIVAL a pour activité: Commerçant, Vente à domicile, 4799A, crée le 19 janv. 2017, siège principal. KEVIN JUDAS 57 Avenue GALLIENI 93800 Épinay-sur-Seine L'établissement KEVIN JUDAS a pour activité: Commerçant, Vente à domicile, 4799A, crée le 2 nov.