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Patisseries Africain Courses Ouvre à 11:30 2, 50 € de livraison 10, 00 € minimum Menu fitini Base + sauce + grillade 11, 90 € Menu Afroodiziak Base + sauce + grillade + petit plus + dessert 14, 90 € Chips banane plantain 2, 40 € Beignet de coco-fraise Par 4 pièces 2, 90 € Coca-Cola zéro 1, 90 € Coca-Cola cherry 1, 90 € Oasis pomme cassis 1, 90 € Minute Maid tropical 1, 90 € Minute Maid pomme 1, 90 € Jus de gingembre 2, 90 €
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Que devient votre contrat de travail? Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Redressement judiciaire et paiement des salaires. Le licenciement se fait à l'initiative de l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné ou, à défaut, de l'employeur après autorisation du juge-commissaire. En cas d'adoption d'un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de désignation d'un l'administrateur. Comment vous seront payées vos créances salariales? A l'ouverture d'une procédure de redressement, le mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail: salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés...
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La société doit demander la libération du processus de rééchelonnement au plus tard 45 jours après la fin des paiements, s'il n'y a pas de contact procédural. A lire également Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire? La procédure débute par une période d'essai, qui ne doit pas excéder six mois. Voir l'article: quelle somme maximum peut-on retirer au guichet de sa banque. Le représentant de proximité : missions, durée du mandat, ... Tout savoir !. L'AGS supervise les paiements, mais uniquement ceux qui doivent être payés avant l'ouverture du réseau routier. Celles dues après cette date restent à la charge de l'employeur. Sa durée maximale est de six mois, renouvelée une fois pour la même durée maximale, à la discrétion du tribunal (à la demande du gérant, du débiteur ou du ministère public). Il peut être prolongé de six mois au maximum à la demande du procureur de la République. Quelle est la durée d'un redressement judiciaire? Les procédures judiciaires de facilitation sont clôturées dans un délai maximum de 12 mois. A voir aussi: comment encaisser un chèque de banque.
Personne désignée par les membres du personnel, dans le cadre d'une procédure collective, à l'effet de les représenter à certains stades de la procédure (vérification des creances salariales,... )