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Elle pose deux grands principes: * Assimilation de l'unioniste au national: tout ressortissant d'un pays de l'union sont traités juridiquement comme s'ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l'union. Il sera soumis aux lois du Protection logiciel 1560 mots | 7 pages D411 fiche THEME D4 D4. 1. Cas pratique - droit de la propriété intellectuelle et artistique. 1 La protection des logiciels par le droit d'auteur Mots clés: propriété intellectuelle, logiciel, droit d'auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d'un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l'esprit et l'admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d'auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L'œuvre logicielle est une création 2334 mots | 10 pages Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) en son article L. 112-1 indique que le régime du droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».

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La question sera donc celle de la protection de ces modèles et des moyens mis à disposition du titulaire en cas d'utilisation illégitime (II). Le droit applicable 1) Le caractère ornemental des modèles C'est toute la question de la distinction entre les modèles à configuration ornementale d'une part et les modèles à configuration fonctionnelle et les inventions brevetables, d'autre part. [... ] Le dépôt devient public à partir du moment où sont mis à la disposition du public par l'INPI les registres spéciaux sur lesquels sont collées les épreuves graphiques ou photographiques des dessins et des modèles. Le titulaire d'un droit privatif sera seulement tenu d'établir la date de sa création (CA Paris nov Hermès Richard). Contrairement à ce qu'avait soutenu la société Richard, le titulaire d'un modèle n'est pas tenu d'apporter la preuve de la nouveauté. Il n'est pas nécessaire non plus que l'auteur ait subi un préjudice. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique du. La contrefaçon existe indépendamment de tout préjudice, puisqu'elle constitue une atteinte à la propriété d'autrui. ]

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611- 10 CPI). On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant ce qui...

Droit des contrats spéciaux: distribution, entremise, entreprise et louage Le droit des contrats spéciaux tient en l'étude et l'analyse des règles spécifiques qui régissent les contrats nommés, c'est-à-dire les contrats...

Je peux également bénéficier d'une téléconsultation; Si les symptômes s'aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, j'appelle le SAMU (15) ou j'envoie un message au numéro d'urgence pour les sourds et malentendants (114). Les principaux symptômes: fièvre toux fatigue inhabituelle difficultés respiratoires, étouffements maux de tête perte de goût et de l'odorat courbatures parfois diarrhées Je reviens d'une zone à risque, que faire? Au retour et dans les 14 jours suivant un séjour dans une zone où circule activement le virus: Surveillez votre température 2 fois par jour; Surveillez l'apparition de symptômes d'infection respiratoire (toux, difficultés à respirer…); Lavez-vous les mains régulièrement ou utilisez une solution hydro-alcoolique; Evitez tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, malades chroniques, personnes âgées…); Evitez de fréquenter des lieux où se trouvent des personnes fragiles (hôpitaux, maternités, structures d'hébergement pour personnes âgées…); Évitez toute sortie non indispensable.

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En fonction de l'âge, on applique une majoration sur les tarifs fixés. Ainsi, pour un patient de moins de 2 ans une majoration de 5 euros est appliquée. La consultation d'un bébé est par conséquent plus chère que celle d'un adulte. Des indemnités kilométriques sont aussi appliquées lorsque le médecin de garde à Rochelle se déplace à votre domicile. Elles sont de 0, 61 euro/ km en plaine et de 0, 91 euro / km en montagne. Qu'en est-il de la prise en charge avec SOS médecin Rochelle? En ayant recours à un médecin de garde sur Rochelle, il est tout à fait possible pour vous de bénéficier d'une prise en charge au même titre qu'une consultation classique. En effet, la Sécurité Sociale rembourse jusqu'à 70% du montant dû pour une consultation chez un médecin de garde Rochelle. Par contre, si vous êtes un malade bénéficiaire de la CMU, aucun frais n'est à avancer pour la consultation. Médecin de garde Rochelle-Normande et SOS Médecin. Toutefois, vous devez fournir des documents justifiant votre situation. Les personnes victimes d'un accident de travail sont également dispensées d'avancer des frais à l'issue de la consultation.

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