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L'activité de chauffeur de taxi peut être exercée dans le cadre d'un contrat de louage de service. Dans ce cas, les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi bénéficient d'un régime spécifique: ils sont considérés comme travailleur indépendant en ce qui concerne leur statut professionnel, mais comme salariés au regard de la Sécurité sociale (au motif qu'ils « ne sont pas propriétaires de leur véhicule », comme le prévoit la loi en la matière). Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour relever du régime général de la Sécurité sociale: être locataire de la voiture et de la licence, appliquer des tarifs de transport fixés par l'autorité publique. Les cotisations (patronales et salariales) de Sécurité sociale sont acquittées à l' Urssaf par le loueur, dans les mêmes conditions que pour un chauffeur de taxi salarié (bases forfaitaires... Louer une licence taxi pas. ). Toutefois, le locataire étant indépendant, le loueur n'est pas éligible aux diverses aides et exonérations attachées à l'emploi de salariés.

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Alors qu'est-ce qui différencie les 2? La première grande différence, c'est qu'il est possible de monter dans un taxi sans avoir réservé, si celui-ci est libre. Dans le cas d'un VTC, il ne pourra prendre la course que si celle-ci a fait l'objet d'une réservation au préalable. Concernant le prix, celui-ci sera fixé à l'avance, au moment de la réservation d'un VTC. Pour le taxi, cela fonctionne au compteur. Vous devrez donc attendre la fin de la course, pour savoir à combien cela va vous revenir. Louer une licence taxi de la. Néanmoins, le tarif d'un taxi est réglementé, alors que les prix d'un VTC sont libres. La prestation sera généralement plus fournie avec un VTC. Vous pouvez notamment avoir une prise pour recharger votre smartphone, un accès au wifi ou une bouteille d'eau pour vous rafraîchir en été. Vous aurez donc un service personnalisé. Dernier point, si vous cherchez un véhicule discret, c'est le VTC qu'il vous faudra choisir, car hormis la carte professionnelle avec licence sur le parebrise, c'est tout ce que vous aurez.

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Les cotisations versées par le loueur sont incluses dans la redevance que paie le locataire, et le locataire n'a pas à verser de cotisations auprès de l'Urssaf. Bien qu'assimilé à un salarié en droit de la Sécurité sociale, le locataire n'est pas reconnu comme salarié au sens du droit du travail: il n'y a pas de lien de subordination avec le loueur. Le locataire n'est donc pas affilié au régime d'assurance chômage (les cotisations afférentes ne sont pas dues) et il n'y a pas d'obligation d'établir un bulletin de salaire. De même, au point de vue fiscal, les prestations de transport étant réalisées au titre d'une activité indépendante, le résultat fiscal devra être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Louer une licence taxi para. En ce sens, il doit être établi une DADS sans la partie « fiscale », pour éviter la double imposition IRPP /BIC. En début d'activité, le loueur doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers ( RM), mais il n'a pas à effectuer de DPAE s'agissant de son locataire.

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Dans ces circonstances, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais d'inscription, de transport et de séjours occasionnés par des formations, des rencontres de type séminaire ou des congrès au cours desquels les élus seraient amenés à se rendre. ELUS LOCAUX: REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS. Par délibération cadre en date du 15 octobre 2015, le conseil municipal avait fixé les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, dans le respect des dispositions en vigueur à cette date. Or, s'agissant des frais de transport, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales et prévoit désormais que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, et non plus sur présentation d'un état de frais. Ainsi, il est proposé que les remboursements s'effectuent sur la base du tarif de transport public le moins coûteux ou sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon la puissance du véhicule et la distance parcourue sur justificatif présenté par l'intéressé..

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Le législateur permet aux élus locaux, sous certaines conditions, de prétendre au remboursement de tout ou partie de certaines catégories de dépenses qu'ils engagent pour l'exercice de leurs mandats. Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 286 de janvier 2015, p. 40. 1. Délibération remboursement frais élus des. Exercice d'un mandat spécial Certains élus peuvent se voir confier par délibération de l'assemblée délibérante une mission spéciale qui, bien que présentant un intérêt communal ou intercommunal, ne relève pas de leurs missions courantes. En vertu de ce mandat, limité dans son objet et sa durée, ils peuvent être contraints de se déplacer hors du territoire communal. Ils ont alors droit au versement d'indemnités journalières destinées à couvrir forfaitairement leurs frais de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport, selon les règles issues du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l'Etat. Les autres dépenses peuvent être remboursées sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil.

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© Shutterstock / ricochet64 Mise à jour: 15. 11. 2021 L'Etat prend en charge, à compter du mois de janvier 2021, les frais de garde d'enfants ou d'assistance engagés par les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour leur permettre d'assister aux réunions indispensables à l'exercice de leur mandat électoral. Présentation de l'aide Cette s'adresse aux communes de moins de 3 500 habitants ayant préalablement adopté une délibération précisant les règles et les modalités de remboursement aux élus de leurs frais de garde d'enfants ou d'assistance. Les frais de garde ou d'assistance éligibles au remboursement de l'Etat concernent les gardes: d'enfants, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, ou ayant besoin d'une assistance personnelle à leur domicile. Délibération remboursement frais élus socialistes. Après avoir procédé au défraiement des élus, la commune peut en demander le remboursement auprès de l'ASP. Le montant de la compensation à verser à la commune est calculé par l'ASP sur la base: du coût horaire mentionné dans l'état récapitulatif visé par le comptable public de la commune.

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Le montant de la compensation est calculé sur la base du smic horaire multiplié par le nombre d'heures passées en réunion par l'élu ou les élus concerné(s). La question des coûts de gestion Il serait plus que jamais utile, un an après la parution du décret, de pouvoir disposer de l'évaluation « ex post » qui avait été réclamée par les représentants de l'AMF, au Conseil d'évaluation des normes, lors de l'examen du décret. En effet, les élus s'étaient demandé si les coûts de gestion de ce dispositif, pour les communes, n'allaient pas « amputer de manière disproportionnée l'aide versée ». Rappelons que le gouvernement, l'an dernier, a provisionné environ 6, 4 millions d'euros pour financer le dispositif ce qui, pour un total de 31 184 communes concernées, aboutit à un remboursement moyen de … 200 euros par an. Télécharger le Guide du remboursement des frais de garde. L'État rappelle les règles du remboursement des frais de garde des élus locaux | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2

Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s'assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde. Elle doit en outre prévoir que l'élu s'engage, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte ». Le remboursement des frais de garde des élus compensé par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. 4 - Quelles sont les modalités de remboursement? La commune doit adresser la demande de remboursement à l'Agence de services et de paiement (ASP, ) à laquelle elle doit transmettre un certain nombre de pièces: • un formulaire d'identification, • la délibération du conseil municipal, • un formulaire de demande de remboursements visé par le comptable public et couvrant «au moins un semestre de dépenses ». Le dossier doit être envoyé à l'ASP, par mail ( [email protected]) ou par courrier postal (DR ASP Nouvelle-Aquitaine, Site de Poitiers, Téléport 1 @ 5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 Futuroscope-Chasseneuil cedex).

2. Réunions hors territoire Les frais engagés par les conseillers municipaux pour se rendre hors du territoire afin d'assister aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités sont pris en charge par ladite commune dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité. Les élus intercommunaux ne percevant pas d'indemnité de fonction peuvent, selon les mêmes règles, se voir rembourser les frais qu'ils ont exposés à l'occasion des réunions des conseils, du bureau, des commissions, des comités consultatifs, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes, lorsque celles-ci ont lieu dans une commune autre que la leur. La prise en charge de la dépense incombe à l'organisme qui organise la réunion. 3. Handicap Les élus en situation de handicap peuvent demander le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil dont ils sont membres et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités, où qu'elles aient lieu, dans la limite de 646, 25 euros par mois.