Montant Pret Brasseur
Modalités d'intervention: subvention pouvant couvrir jusqu'à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000€. Dans dépenses éligibles, on entend: les frais externes tels que l'étude de faisabilité, les frais d'accompagnement, la recherche de partenaires etc… Les frais propres (personnes physiques) correspondant aux frais de déplacement, les petits investissements ou encore les frais d'inscription à un salon. Quel budget pour ouvrir un bar : prévoir le financement. Les frais propres sont limités à 50% des frais externes dans la limite de 8 000€. Pour les personnes morales ou EI, il s'agit des frais internes comme les frais de personnel ou les frais généraux forfaitaires par exemple. La Bourse French Tech Emergence: cette subvention finance l'analyse du potentiel du projet d'innovation et les perspectives de marché de celui-ci. Eligible au stade de maturation du projet innovant qualifié de Deeptech, à fort contenu technologique visant à améliorer les avancés liées aux défis sociétaux comme l'Intelligence Artificielle, la transition énergétique, la lutte contre la faim et tous les autres enjeux pour la planète.
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Définition du TEG En vertu de l'article L. Montant pret brasseur com. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
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