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Document demandé il y a 12 ans Actif il y a 9 ans Un document Envoyer un document Bail à construction à l'envers avec promesse de vente unilatérale Document demandé le 16 janv. '10 à 15:26 Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche. Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour! Document partagé le 1 juil. '12 à 12:02 Aidez la communauté! Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. Connexion account_circle Répondre à une demande close Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes. Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits. Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse. Merci de contribuer au partage de l'information juridique!
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Il s'agit bien d'une aliénation à titre onéreux d'un immeuble au sens de l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme. La question de l'application du droit de préemption méritait donc d'être posée. C'est chose faite avec cette décision du 19 avril dernier. La cession d'un terrain par la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente insérée dans un bail à construction entre dans le champ d'application du droit de préemption et ce, à défaut d'en être expressément exclue par l'article L. 213-1 du Code de l'Urbanisme. Dès lors, lorsque l'option est levée par le preneur, le Conseil d'Etat estime que le droit de préemption urbain doit être purgé. En pratique, la déclaration d'intention d'aliéner doit mentionner uniquement les terrains et non les constructions. En effet, le droit réel du preneur sur les constructions n'entre pas dans le champ d'application du droit de préemption. D'ailleurs le preneur n'entend pas, en ayant négocié une option d'achat, céder à terme ses constructions mais, à l'inverse, acquérir l'assiette de celles-ci.
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La société locataire justifie du refus de deux banques d'étudier les dossiers de prêts en l'absence d'une telle promesse, de sorte que cet acte était bien nécessaire à l'obtention du prêt. En application de l'article 2241 du Code civil, les assignations délivrées par le locataire sont interruptives du délai de forclusion prévu à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce jusqu'à l'extinction de la présente instance. Ainsi, selon la cour d'appel, le délai de 4 mois pour réaliser la vente n'est pas expiré, et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré caduque l'acceptation de l'offre de vente. La Cour d'appel ordonne aux bailleurs de régulariser la promesse de vente. Cour d'appel, Versailles, 12e chambre, 7 Octobre 2021 n°19/07845
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Mon Bel Appart vous présente cette superbe colocation de 3 chambres de 62m2 entièrement rénovée et refaite à neuve durant Mars 2022, située au 9 rue de Bellevue sur la commune Dijon. Cet appartement est idéalement situé à moins de 10 minutes à pied de la gare TER & TGV de Dijon ainsi qu'à 10 minutes à pied de l'arrêt de Tram Dijon-Gare desservi par la ligne T1. Le plus, plusieurs commerces de proximité se trouve dans un rayon de 300 mètres autour du logement. Cette colocation comporte un salon lumineux à la décoration moderne aménagé avec un canapé, une table basse, une table à manger, etc. Le cuisine moderne est quant à elle séparée. Cette cuisine est équipée d'une machine à laver, d'un four, d'un frigo, d'un micro-ondes, de plaques de cuisson, de rangements, etc. Une salle de bain avec une grande cabine de douche et un meuble vasque ainsi que des WC séparés viennent compléter ce logement. Last but not least: deux places de parking sont disponible dans la résidence. Si vous êtes intéressé par cette colocation, vous pouvez contacter Alexia Chuzeville au 06 71 12 99 41.
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Caractéristiques 4 étages Surface de la parcelle 7345 m² 1 cave Dernière transaction au 9 rue de Bellevue À proximité Gare Dijon Ville à 399m Gare Foch à 625m Darcy à 925m Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 9 rue de Bellevue, 21000 Dijon depuis 2 ans Obtenir les prix de vente En juin 2022 à Dijon, le nombre d'acheteurs est supérieur de 11% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois *L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 66 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident 57 j Délai de vente moyen en nombre de jours Par rapport au prix m² moyen Rue de Bellevue (2 580 €), le mètre carré au N°9 est globalement équivalent (+0, 0%).
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