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Thursday, 4 July 2024

2. Respecter le cadre légal En revanche, le choix d'un bilan institutionnel comporte deux principales limites: "Expression de l'opposition Le bilan de mandat relève tout d'abord d'« un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal » visé par l'article L. 2121-27-1 du CGCT. Or, celui-ci dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un espace doit y être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. L'opposition municipale doit donc impérativement être invitée à y présenter ses critiques et son contre-bilan. Or, cette expression pluraliste peut nuire à l'apparente neutralité officielle initialement recherchée par les promoteurs d'un tel document. "Une période de diffusion restreinte La seconde limite porte sur la date de sa diffusion. La combinaison des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral prohibe, dans les six mois pleins qui précèdent le... (... )

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Deuxième question, c'est le quoi: quel contenu valoriser et quel message donner. Il faudra retenir bien sûr les succès et les réalisations emblématiques, faire de la pédagogie sur les enjeux publics, la gestion et les services. Il faut aussi, en toute transparence, expliquer les échecs, les contraintes, les difficultés, et les mesures prises pour combler les écarts et corriger le tir. Tout contribuable est capable de comprendre ça. La sincérité et la pédagogie seront moins suspectes que de masquer les manques. Existe-t-il des règles juridiques et/ou déontologiques qui encadrent la production du bilan de mi-mandat? (PT): Il n'y a aucun cadre légal spécifique si ce n'est les règles de droit commun et d'éthique encadrant la communication politique et publique habituelle. Toutefois si un des élus de la collectivité est candidat à la campagne des législatives prévues en juin ou des sénatoriales en septembre, alors il est contraint par les interdictions de la loi sur la communication préélectorale qui prohibe notamment les avantages en nature apportés par la collectivité.

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Sur des panneaux bien placés, le bilan de la majorité municipale de Nevers s'affiche actuellement en ville, mettant en valeur des réalisations importantes sous l'intitulé « 5 ans au service des Neversois ». Est-ce de la communication institutionnelle ou la campagne d'un candidat sortant? La réponse dans le Code électoral La réponse est contenue dans le Code électoral, à l'article L 52-1: « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

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En mars 2014, vous avez été nombreux à nous renouveler votre confiance. Patiemment gagné, au fil de notre travail et de notre implication, ce crédit nous honore. Il nous confère également des responsabilités. Dans une volonté de transparence et d'échange, vous trouverez dans ce document, un bilan des grands projets portés par la Municipalité de 2014 à 2017. Vous y découvrirez également notre feuille de route pour la période 2017-2020. Réalisés ou à venir, nos engagements seront tenus. La Conférence nationale des Territoires réunie par le Président de la République en juillet dernier laisse présager d'une nouvelle diminution des ressources des Communes. La poursuite sans fin de l'effet ciseau entre baisse des dotations de l'Etat et hausse des dépenses à notre charge augure de nouveaux arbitrages à assumer par les Collectivités locales. Des choix devront être faits, parfois difficiles. Dans ce contexte, la solidité financière de la Ville représente plus que jamais un formidable atout. Nous privilégierons l'essentiel et continuerons à assurer des Services publics de qualité.

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(…) » La période de campagne électorale au sens financier du terme (L. 52-4 alinéa 2), c'est-à-dire la période durant laquelle doivent être prises en compte toutes les dépenses destinées à s'attirer les suffrages des électeurs, et période pendant laquelle ces dépenses doivent obligatoirement transiter par le mandataire financier du candidat dès sa désignation pour les communes de plus de 9. 000 habitants, est désormais également les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection scrutin, soit ici aussi à compter du 1er septembre 2019 pour les élections municipales de mars 2020. Ainsi, dans cette période, aucun des leviers de communication des collectivités publiques notamment ne doit, au-delà de la pratique habituelle de la collectivité, valoriser la personne, le bilan et, bien sûr, le programme d'un ou de plusieurs candidats. A défaut, cela peut être considéré comme constitutif d'une aide directe ou indirecte à un candidat par une personne morale de droit public, proscrite au sens des dispositions de l'article L.

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En somme, si on compare, Louis Aliot a bien compris qu'une carrière politique nationale (NDLR: il était candidat à la présidence par intérim du RN lors du congrès de 2021 tenu à Perpignan) ne se fait pas en entretenant un climat de guerre civile dans sa ville. La prise de Perpignan est le seul vrai succès récent du parti qui n'a obtenu des élus que dans 0, 8% des communes françaises lors des dernières municipales. Dans une extrême droite déchirée par la guerre fratricide entre partisans d'une Marine Le Pen usée et un Eric Zemmour qui effraie une partie de la population, une reconstruction s'imposera; Louis Aliot a, après tout, tout intérêt à pouvoir y apparaître comme celui dont la ligne a permis la conquête de la seule grande ville aux dernières municipales et dont le bilan sera certes sujet à débats mais pas à polémiques.

Sans oublier la propreté urbaine, sujet complexe qui mobilise nos efforts et ceux des Versaillais. Aujourd'hui, plus personne ne parle de Versailles comme d'une « belle endormie », elle est reconnue pour son exceptionnelle qualité de vie. Un constat que nous sommes heureux de partager avec vous. Merci pour la confiance que vous nous avez accordée. Soyez assurés que nous mettrons tout en œuvre pour continuer à la mériter. François de Mazières Maire de Versailles Président de Versailles Grand Parc

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