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En effet, à notre sens avant cette modification seul le délai de deux ans était applicable pour interrompre la prescription des soldes indues et, dans ce cas, seul un nouveau délai de deux ans recommençait à courir pour reprendre les sommes. Toutefois certaines juridictions ont pu juger que le délai d'action de l'administration fiscale était celui prescrit par le code civil à savoir cinq ans. Désormais le législateur a entendu distinguer « la prescription de l'assiette de la créance » des indus de rémunération c'est à dire le délai qui court à l'encontre de l'administration militaire créancière pour initier la reprise de l'indu de solde et celui de « l'action en recouvrement » qui est le délai de mise en ouvre de la reprise de l'indu de rémunération. Article l 274 du livre des procédures fiscales un. Pour les militaires et gendarmes, l'administration militaire peut décider de procéder au recouvrement de sa créance soit en prélevant directement le montant de la solde du militaire encore d'active ou d'émettre un titre de perception via le trésor public pour se charger du recouvrement.
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Et ce mémoire du 14 janvier 2021 était totalement taisant sur les multiples procédures de saisies à l'encontre de Mme Michaud Confrontée aux jugements d'adjudication des immeubles de Madame Michaud, la DDFIP du Val de Marne a fini par reconnaitre, dans son mémoire du 21 mai 2021, que « les sommes à recevoir suite à la dernière vente par adjudication devraient solder le compte de Mme Michaud » (mémoire de la DDFIP du 21 mai 2021, p. Dettes fiscales de votre société : attention à votre responsabilité - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. 2, pénultième §). Et sur la demande insistante de Mme Michaud, la DDFIP du Val de Marne reconnait désormais, par son mémoire du 19 novembre 2021, qu'elle a encore procédé à des saisies sur les pensions de retraite de Mme Michaud: « Toutefois, les saisies pratiquées sur les pensions de Mme MICHAUD Yvette ont permis de ramener sa dette à la somme de 865, 73 euros » (mémoire de la DDFIP du 19 novembre 2021, p. 2 § 3). L'exposante ne peut qu'être amenée à s'interroger sur la sincérité de ce dernier décompte, en l'état des précédentes variations de la DDFIP du Val de Marne, réticente à la sincérité.
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D'autant que la DDFIP du Val de Marne annonçait, à l'appui de son mémoire du 19 novembre 2021, qu'un « bordereau de situation fiscale daté du 17/11/2021 est fourni en annexe pièce n°3 » (mémoire de la DDFIP, p. 2 in fine). Article L274 du Livre des procédures fiscales | Doctrine. Or, l'examen des pièces portées à la connaissance de l'exposante ne laisse pas apparaitre ledit bordereau. En l'état des réticences de la DDFIP du Val de Marne, l'exposante apparait bien fondée à solliciter un état détaillé et exhaustif de l'ensemble des versements et imputations effectués par la DDFIP du Val de Marne, afin de permettre à l'exposante et à la juridiction de céans, de cerner l'exactitude de la situation. Sur le défaut d'imputation d'un chèque de 2 175, 56 euros dûment remis à l'administration fiscale V. - La DDFIP du Val de Marne produit, à l'appui de son mémoire du 19 novembre 2021, la lettre par laquelle il lui a été remis un chèque de 2 175, 56 euros correspondant à la somme lui revenant dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble du Canet.
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2. Il résulte de l'instruction que la créance déclarée le 6 mars 2015 sous la désignation de " créance n° 13 " par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 (Paris Nord-Est) à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. B..., qui porte sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total initial de 7 695, 53 euros au titre des mois de mai et juin 2006, a été mise en recouvrement le 15 novembre 2006 par un avis de mise en recouvrement n° 061100013 régulièrement notifié. Article l 274 du livre des procédures fiscales 2. 3. Il résulte également de l'instruction, et notamment des pièces produites par l'administration le 29 novembre 2021 en réponse au supplément d'instruction, que l'administration a régulièrement notifié à M. B..., le 8 décembre 2006, une mise en demeure de payer datée du 6 décembre 2006, portant le numéro 061105012, qui visait cette créance, identifiée par le numéro de l'avis de mise en recouvrement mentionné ci-dessus. Le 29 novembre 2010, M. a reçu notification d'un avis à tiers détenteur délivré le 24 novembre 2010 à l'établissement bancaire teneur de son compte en vue du recouvrement, notamment, de cette même créance identifiée par le numéro de la mise en demeure du 6 décembre 2006.
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