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Thursday, 4 July 2024

La commission de surendettement saisit le juge pour prononcer l'ouverture de la procédure. Le juge va convoquer le débiteur et les créanciers au moins un mois avant l'audience. Il doit vérifier la bonne foi du débiteur et la gravité de la situation. Un mandataire judiciaire est nommé. Le débiteur ne peut plus alors donner, léguer ou vendre ses biens sans l'accord du mandataire. Les créanciers ont un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire. Quelles sont les conséquences d'une faillite personnelle ? | Jean Fortin. Le mandataire a quant à lui un délai de 6 mois pour établir un bilan économique et social. Ce bilan sera adressé au tribunal puis au débiteur et aux créanciers. Le juge selon la situation prononcera soit la liquidation du patrimoine du débiteur, soit la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. S'il y a un jugement de liquidation, un liquidateur est nommé. Il doit mettre en vente le patrimoine du débiteur dans les 12 mois du prononcé de la liquidation. La vente peut s'effectuer à l'amiable ou par vente forcée. Enfin, une fois les biens vendus, le liquidateur notifie le projet de répartition des sommes d'argent récupérées au débiteur et à ses créanciers.

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Ex: téléphone, électricité. La conservation d'un minimum de biens vitaux inhérents à sa dignité: mobilier, maison et parfois même la voiture. Engager une demande de faillite personnelle Avant tout, vous l'aurez compris, la procédure de demande de faillite personnelle ne doit être engagée qu'en dernier recours. Car malgré le fait que cette procédure peut s'avérer avantageuse en de multiples points pour votre cas comme nous venons de le voir, d'autres solutions peuvent s'avérer bien plus intéressantes pour vous. Ainsi, assurez-vous d'avoir épuisé toutes vos ressources: consultation d'experts financiers, experts en faillite, l'examen de toutes les options de crédit envisageables, etc. Surendettement et faillite personnelle au. Puis si les professionnels des questions financières vous attestent que oui, votre cas est bel et bien critique et qu'engager une procédure de demande de faillite personnelle est la meilleure option pour vous délester de votre problème financier, vous pouvez vous tourner sereinement vers cette procédure. Ainsi, si 2 autres parties peuvent prendre l'initiative de solliciter la faillite, les créanciers et le Ministère public notamment, le débiteur lui, est légalement tenu de faire aveu de faillite auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant la cessation de paiement, sous peine d'engager sa responsabilité.

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Le syndic procède ensuite à la vente des biens qui ne sont pas protégés. Les montants d'argent provenant de cette vente seront distribués à vos créanciers dans l'ordre prévu par la loi. C'est aussi possible qu'une partie de votre salaire soit saisie pour payer vos créanciers. L'assemblée des créanciers Le syndic doit communiquer avec vos créanciers. Dans certains cas, il organisera une assemblée des créanciers. Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? | par Me Pierre-Henry DESFARGES. Lors de cette réunion, ils peuvent notamment établir la manière dont seront gérées les sommes obtenues de la vente de vos biens. La libération des dettes La dernière étape du processus de faillite consiste à vous faire libérer de vos dettes. Être libéré signifie que les dettes incluses dans votre faillite sont effacées, puisque toutes les étapes ont été respectées et complétées. Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal. La libération automatique de vos dettes se fait généralement 9 mois ou 21 mois après la date de votre faillite. Pour y avoir droit, il faut: que ce soit votre première faillite; que les créanciers, le syndic et le surintendant ne s'opposent pas à votre libération; et que vous ayez participé aux rencontres de consultation prévues par la loi.

Le nombre de ménages en situation de dettes ne cesse d'augmenter. Vous êtes couverts de dettes au point de ne plus savoir comment joindre les deux bouts? Nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur la faillite personnelle. Il est toutefois possible de procéder à un effacement de dette sans liquidation judiciaire. Pour ce faire, nous vous incitons à consulter un avocat spécialisé en surendettement ou un avocat spécialisé en liquidation judiciaire pour vous guider et vous accompagner dans les démarches. Comment procéder à une demande d'effacement de dette? Comment obtenir un effacement de dette sans liquidation judiciaire? Surendettement et faillite personnelle definition. Tour d'horizon. À RETENIR: Comment obtenir un effacement de dette sans liquidation judiciaire? Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n'est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.

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