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Wednesday, 31 July 2024

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Modèle gratuit d'attestation de travail A propos de l'attestation de travail Définition de l'attestation de travail On appelle communément "attestation de travail" un document émis par un employeur au bénéfice d'un salarié pour attester du travail de ce dernier au titre d'un contrat de travail ( CDI ou CDD). Toutefois, cette notion est confuse car elle recoupe deux types de documents bien différents qui ne sont pas émis au même moment et qui n'ont pas la même finalité: l'attestation d'emploi et le certificat de travail. Selon le cas, le régime et les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes. Il convient donc de bien vérifier dans quelle situation on se trouve pour choisir le bon modèle d'"attestation de travail". Distinction entre l'attestation d'emploi et le certificat de travail L'attestation de travail n'est pas à proprement parler un document juridiquement encadré. Il peut en général faire référence à une attestation d'emploi ou à un certificat de travail. L'attestation d'emploi (à ne surtout pas confondre avec l'attestation pôle emploi) est simplement une attestation émise et signée par l'employeur pendant que le salarié encore sous contrat de travail, pour attester que ledit salarié est bien en poste et qu'il exerce bien telle ou telle fonction.

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L'employeur s'exposera par ailleurs à devoir verser des dommages-intérêts au salarié dans un tel cas. Le certificat de travail doit être remis par l'employeur au terme du contrat, donc en fin de préavis du salarié (même si le salarié est libéré de son préavis de manière anticipée). Les mentions obligatoires de l'attestation de travail La question des mentions diffère selon qu'on parle d'attestation d'emploi ou de certificat de travail. L'attestation d'emploi ne comporte pas de mentions obligatoires ni de forme imposée (sauf dispositions spécifiques d'une convention collective) puisqu'elle ne ressort d'aucune obligation légale. Toutefois, si l'employeur veut qu'elle soit utile au salarié, il devra mentionner les éléments qui lui donne une valeur juridique: identité de l'employeur, identité du salarié, poste occupé par le salarié, date et signature. La réglementation prévoit en revanche un certain nombre de mentions obligatoires dans le certificat de travail qui sont notamment, outre les identités de l'employeur et du salarié, les dates d'entrée et de sortie du salarié, les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ses différentes fonctions le cas échéant, le maintien gratuit des garanties prévoyance le cas échéant, la date et la signature du certificat de travail.

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L'attestation d'employeur permet au salarié de justifier de son emploi vis à vis d'un tiers. Ce document rédigé par l'employer atteste que le salarié est bien employé dans la société. Paris, le 24 mai 2022. Attestation d'employeur Madame, Monsieur, Je soussigné, « nom et prénom du gérant », agissant en qualité de « poste » de la société « nom de la société », domiciliée au « adresse du siège », atteste que: « Nom et prénom du salarié », Immatriculé « numéro de sécurité sociale » et demeurant « adresse du salarié » est employé dans notre entreprise en qualité de « poste » à temps plein depuis le « date d'embauche » avec une période d'essai de « marquer le mois » « non renouvelable ou renouvelable » au titre d'un contrat à durée indéterminée. La période d'essai est terminée et validée. A cet effet, il perçoit un salaire mensuel brut contractuel de « montant du salaire » €uros et ne fait l'objet d'aucune saisie. Cette attestation est délivrée à la demande de l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.

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Il ne s'agit pas d'un document exigé par la loi à la charge de l'employeur (sauf dispositions spécifiques d'une convention collective). Toutefois, ce document peut s'avérer utile, dans l'intérêt du salarié, lorsqu'il doit prouver qu'il a bien un contrat de travail ou qu'il occupe bien un poste déterminé. Dans ces situation, il peut en principe simplement fournir des fiches de paie. Toutefois, il arrive que le salarié souhaite tenir confidentiel le montant de son salaire. Alors, l'employeur pourra utilement lui délivrer une attestation d'emploi. L'établissement d'une attestation d'emploi relève ainsi davantage d'une relation cordiale entre l'employeur et le salarié que d'une quelconque obligation. Il peut également arriver que le salarié demande à son employeur de lui établir une attestation d'emploi alors qu'il est en préavis de départ, en fin de CDI, afin qu'il prouve vis-à-vis d'un tiers qui le demande qu'il effectue bien son préavis. Il ne faut pas confondre ce document avec l'attestation dite "pôle emploi" qui doit être remise au salarié par l'employeur en fin de contrat, en indiquant les 12 derniers mois de salaires, afin que pôle emploi puisse calculer les allocations chômages dues au salarié le cas échéant.

Je suis un particulier employeur et je souhaite obtenir une attestation Pôle emploi pour la personne que j'ai employée. A la fin effective du contrat de travail de la personne employée, vous devrez remettre à Pôle emploi un exemplaire papier de l'attestation Pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits auprès de son Pôle emploi (art R. 351-5 du code du travail). Obtenir une attestation Pôle emploi Pour en savoir plus sur le statut du particulier employeur, consultez le site de la Fédération nationale des Particuliers Employeurs ( FEPEM).