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Monday, 3 June 2024

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Quelle assurance souscrire si vous êtes propriétaire non occupant? En tant que copropriétaire bailleur, vous devez généralement souscrire un « contrat PNO », ou assurance propriétaire non occupant, qui vise à garantir également les dommages causés à votre locataire. Quelle assurance pour votre locataire? Votre locataire est lui aussi tenu de souscrire une garantie couvrant sa responsabilité civile vis-à-vis de vous (sauf s'il bénéficie d'une location saisonnière), que l'on appelle aussi garantie risques locatifs. Votre locataire a la possibilité de souscrire en complément une garantie mobilier qui protégera en plus ses biens s'ils venaient à être endommagés. Assurance protection juridique copropriété sur. Assurance copropriété: quelle assurance doit prendre en charge? Si les dommages en cas de sinistre survenu dans votre immeuble en copropriété sont inférieurs à 5 000 euros, la convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) entre en action. Cet accord entre les compagnies d'assurance permet de faciliter la prise en charge et l'indemnisation d'un incendie ou d'un dégât des eaux pour les immeubles en copropriété.

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La loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) a été promulguée le 23 novembre 2018. Certaines mesures sont déjà entrées en application et d'autres seront prises par ordonnances. Quels sont les impacts pour les copropriétés? On vous dit tout! Qu'est-ce que la loi Elan sur la copropriété? Promulguée en novembre 2018, la loi Elan sur la copropriété et le conseil syndical vient simplifier et faciliter le droit relatif à la copropriété grâce notamment à une série de mesures venant numériser de nombreuses procédures et changer le fonctionnement de la copropriété. Copropriete - Assurance et Protection juridiqueAssurance et Protection juridique. Consulter le détail de la loi Elan sur la copropriété via Legifrance. En résumé, la loi Elan sur la copropriété comprend six nouvelles dispositions: un extranet comprenant de nombreuses pièces et documents doit obligatoirement être développé; les règles des Assemblées générales ont été revues (i. e. : création du vote par correspondance) le rôle du conseil syndical est par ailleurs renforcé; une nouvelle procédure de recouvrement des charges a été mise en place; l'usage autorisé des parties communes a été élargi; le règlement de copropriété mis à jour.

Exemples de situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin d'aide: Quelques exemples de litiges: Le copropriétaire responsable d'un dégât des eaux dans les parties communes refuse de traiter la cause de la fuite. La société qui a mal installé le nouveau chauffage collectif veut facturer l'intervention nécessaire à son fonctionnement. UNE PROTECTION JURIDIQUE NÉGOCIEE PAR L’ARC PLUS EFFICACE ET MOINS COUTEUSE | Association des responsables de copropriétés. Suite à son licenciement, le gardien de l'immeuble assigne la copropriété devant le Conseil de prud'hommes. Le bruit des nouveaux climatiseurs installés dans l'immeuble de bureaux voisin dérange toute la copropriété. Un copropriétaire demande l' annulation d'une résolution d'assemblée générale portant sur la location de la loge. Des travaux de voirie effectués par la commune endommagent le parking de l'immeuble. Une copropriétaire refuse de régler les charges d'entretien extérieur.