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En pratique, la signature d'un compromis de vente fait intervenir un notaire, son assistance est d'ailleurs impérative lorsque la vente est prévue plus de 18 mois après la signature du compromis. Mais de manière générale, cela n'est pas obligatoire. Il peut en effet y avoir compromis de vente par acte sous seing privé. Dans ce cas, les parties seront chargées de procéder elles-mêmes aux différentes vérifications généralement opérées par le notaire: l'acheteur peut par exemple exiger de voir l'original de l'acte de propriété du vendeur (document remis par le notaire après une vente immobilière). Ces vérifications ont été renforcées par la Loi ALUR de 2014, et nécessitent, du fait de leur technicité, une analyse experte. C'est dans ce sens que l'intervention d'un notaire s'avère bénéfique. En effet, il se chargera de rédiger le contrat, de mettre en place des clauses suspensives adéquates, et de vérifier que toutes les annexes ont été jointes au contrat. Il s'agit de: du dossier de diagnostics techniques; des documents officiels tels que: les titres de propriété, les références cadastrales et le dernier acte de vente; en cas de copropriété, les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le carnet d'entretien de l'immeuble, le règlement de copropriété, la fiche synthétique de l'immeuble, un pré-état daté du syndic sur la situation du copropriétaire vendeur, le diagnostic technique de l'immeuble.

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Par ailleurs, certains actes sont soumis à une procédure d'enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises, ou du registre de publicité foncière dans le cas d'une vente immobilière. Il s'agit notamment de: l'acte sous seing privé de cession de parts sociales; l'acte sous seing privé de cession d'un fonds de commerce; l'acte sous seing privé de transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'un fonds. Cet enregistrement peut également être accompli, à la volonté des parties dans tous les cas autres que ceux spécifiquement prévus. Il permet ainsi à l'acte d'acquérir force probante, et date certaine. Quelles différences entre acte sous seing privé et acte authentique: exemple du compromis de vente Le compromis de vente est un avant contrat dans lequel le vendeur s'engage à céder son bien, et l'acheteur, réciproquement s'engage à acheter le bien. Il manifeste l'accord mutuel des parties quant au prix, aux modalités de la vente, et aux délais entre l'offre d'achat et le compromis de vente.

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Attention: d'autres actes sous seing privé sont susceptibles d'être enregistrés obligatoirement. Contactez le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises ou des services fonciers pour valider l'information. L'enregistrement d'un acte sous seing privé de contrat de prêt / reconnaissance de dette n'est pas obligatoire, mais les parties au contrat doivent déclarer certaines informations relatives au contrat auprès de l'administration fiscale (au moyen des Cerfa 2062-2561 - à déposer en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultat pour une entreprise). Enfin, rendez-vous au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises de votre choix pour tout enregistrement facultatif d'un acte sous seing privé. Les tarifs de l'enregistrement d'un acte sous seing privé Les tarifs varient selon la nature de l'acte sous seing privé et vont d'une centaine d'euros (reconnaissance de dette) à un pourcentage du montant de la vente dans le cas de la cession d'un fonds de commerce.

En contresignant l'acte, l'avocat certifie qu'il a examiné l'écrit, et informé les parties sur les implications juridiques de celui-ci, que les parties ont signé en connaissance de cause, ce qui garantit l'intégrité de leur consentement; limitant les possibilités de contestations ultérieures. Le contreseing de l'avocat permet donc à l'acte d'acquérir force probante; il fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayant cause. Un avocat peut contresigner un acte entre particuliers ou entre entreprises dans des domaines variés tels que la reconnaissance de dette, le cautionnement, le contrat de bail, le contrat de travail, les transactions entre salarié et employeur, la rédaction des statuts d'une SAS, la cession de parts sociales d'une SARL, etc. Il est même prévu de signer électroniquement. Quel modèle pour un acte sous seing privé? Le code civil ne prévoit pas un formalisme spécifique pour l'acte sous signature privée. La seule exigence posée est la présence d'une signature de chacune des parties sur le document.

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