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A ce titre, la Cour de cassation considère que la part du bien récupérée par chaque concubin après la séparation est déterminée par l'acte d'achat, et ce même si le financement n'a pas eu lieu dans les mêmes proportions ( cass. civ. 1re du 19. 3. 14, n° 13-14989). Il a ainsi été jugé que deux concubins ayant acheté un bien immobilier à concurrence de la moitié chacun devaient partager le bien dans ces proportions. D'après la Cour, peu importait le fait que l'un ait payé plus de la moitié des échéances du prêt (cass. Séparation en présence d'un bien immobilier | Cabinet Darmon Avocats. 1re du 31. 10, n° 09-10542). Il reste cependant une voie d'action pour le concubin ayant financé d'avantage le bien commun, et ce avant la séparation: en effet il peut obtenir indemnisation sur le fondement de l'article 815-13 du code civil (cass. 1re du 20. 1. 10, n° 08-19739). A compter de la séparation, si l'un des concubins continue à rembourser seul les échéances du prêt, la jurisprudence considère qu'il a alors une créance sur l'indivision qui démarre le jour de la séparation et court jusqu'à la date du partage des biens (CA de Paris du 1.

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Cela lui évitera de rester solidaire des remboursements en cas de non-paiement de la part de son ex-conjoint et de devoir assumer des dettes pour un logement dont elle n'est plus propriétaire et dont elle n'a plus l'usage. Pour cela, il faudra une lettre de la personne qui conserve le bien et le prêt immobilier comme quoi il s'engage à assumer seul la fin du remboursement de l'emprunt immobilier. Cette lettre permettra à l'autre personne de demander à sa banque d'être désolidarisée du prêt immobilier. La banque est en droit de refuser cette désolidarisation d'emprunt. En effet, pour elle, le risque augmente fortement puisqu'il n'y aura plus qu'une seule personne pour assumer les remboursements. En cas de refus, il faut chercher des solutions pour garantir davantage ses remboursements. Comme indiqué ci-dessus cela peut passer par une nouvelle caution, une prise d'hypothèque, etc. Séparation et emprunt immobilier la. Il peut aussi être utile d'envisager une renégociation des modalités de remboursement, notamment en étalant le remboursement du capital restant sur une durée plus longue afin de réduire les mensualités.

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7. 15, n° 14/12661).

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Les banques justifient leur position en expliquant qu'en cas de défaut de paiement, il faut que la banque puisse saisir le bien et le vendre dans les meilleures conditions, sans qu'un des deux conjoints puissent interférer. Cela nous ramène à la remarque de la Chambre des Notaires, qui précise bien que disposer d'un bien correspond notamment à la vente d'un bien. Il peut paraître étonnant que cela ne pose absolument aucun problème dans le cadre de l'intervention de Crédit Logement pour cautionner le prêt car le contrat de Crédit Logement comprend une promesse d'hypothèque, qui doit permettre in fine la saisie du bien en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Même lorsque vous ne vivez plus ensemble ou que vous êtes officiellement divorcés, ce principe de solidarité perdure jusqu'à la fin du remboursement du crédit immobilier. Choix de la vente du bien et donc du solde du prêt immobilier L'option la plus classique et la plus simple pour le crédit immobilier est la décision de vendre le bien immobilier acheté en commun. L'argent récolté par cette vente permettra notamment de rembourser le solde du prêt immobilier. Si ce n'est pas le cas, les deux ex-partenaires resteront solidaires de cette dette commune. Pour faciliter les choses, il convient de faire en sorte de vendre rapidement votre bien immobilier. Ce sera d'autant plus le cas lors des situations conflictuelles qui peuvent naitre dans de telles situations de divorce ou de séparation. Séparation et emprunt immobilier. Vous trouverez tous nos conseils et informations pour bien vendre votre logement ici. ESTIMATION >> Choix de la conservation par un des partenaires du logement et du crédit Si l'un des ex-conjoints le veut et en a les moyens, il est possible qu'il conserve seul cet appartement ou cette maison.