Dessous De Vedette — Rapport Notat-Sénard : Pour Une Autre Gouvernance De L’entreprise | Jsa Et Associés
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Six recommandations à l'attention des praticiens et des administrateurs. Le rapport comporte enfin six recommandations dont je ne reprends pas ici le détail, mais qui tournent essentiellement autour du thème de la RSE. Il est notamment recommandé d'inciter les grandes entreprises à se doter d'un comité de parties prenantes, ainsi que de développer les critères RSE dans les dispositifs de rémunération des dirigeants. Vers une modification concrète du droit des entreprises? Rapport notat sénard. Le travail accompli par les auteurs du rapport sera bien évidemment très utile dans les discussions des mois à venir qui vont conduire à l'élaboration et à l'adoption de la loi PACTE, au même titre que les initiatives parlementaires allant dans le même sens, comme la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », déjà évoquée sur ce blog. On sera d'accord avec les auteurs du rapport Notat-Senard sur le fait que « l'entreprise n'a pas d'existence en droit des sociétés » (p. 23). On peut même dire plus largement qu'aujourd'hui, l'entreprise n'est pas appréhendée en tant qu'objet global par le droit.
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Le rapport fait état de 14 propositions visant à mettre en place cette transformation de l'entreprise pour évoluer avec les enjeux sociaux et environnementaux contemporains. Introduire un nouveau sens à l'entreprise La notion clé du rapport Notat-Senard est de revenir sur l'exclusivité de l'objectif financier de l'entreprise. L'article 1833 du Code Civil définissait la mission d'une société comme celle d' «être constituée dans l'intérêt commun des associés» (art. 1833) afin de «partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter» (art. 1832). Bien que ces articles soient toujours valables aujourd'hui, la première proposition du rapport consiste à les compléter pour «officialiser la considération des entreprises (…) pour leurs enjeux sociaux et environnementaux». C'est donc dès ce premier article qu'est introduite la notion de prise en compte d'autres aspects que celui purement financier. Rapport notat sénard de. La RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise) n'est plus juste un idéal, mais devient le cœur de la réflexion sur la transformation des entreprises.
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Pour assurer la pérennité de son activité et de ses emplois, l'entreprise doit s'inscrire dans l'horizon du long terme, en prenant en compte l'impact de son activité sur son environnement. Rapport Notat−Senard : réformer l’entreprise, raisonnablement. C'est dans ce sens que s'inscrivent les propositions de révision du code de gouvernement d'entreprise Afep-MEDEF actuellement mis en consultation, notamment celle visant à faire en sorte que le conseil d'administration « s'attache à promouvoir la création de valeur sur le long terme de l'entreprise en tenant compte notamment des dimensions sociale, sociétale et environnementale de ses activités ». Le rapport Senard-Notat propose de traduire cette orientation dans la loi en inscrivant dans le code civil (article 1833) que « la société est gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et en précisant la définition des missions du conseil d'administration dans le code du commerce. Il appartiendrait désormais au conseil d'administration de « déterminer les orientations de l'activité de la société en référence à la raison d'être de l'entreprise et veiller à leur mise en œuvre conformément à l'article 1833 ».
Très concrètement le rapport contient d'une part des propositions de modifications législatives, concernant notamment les articles du code civil, et le renforcement du nombre des administrateurs salariés dans les CA et d'autre part, des propositions permettant de faire de la RSE une démarche de transformation réelle de la gouvernance des entreprises. J'ai lu d'ici de là que le rapport était timoré dans ses propositions, qu'il n'allait pas assez loin, d'autres considèrent les propositions comme des propositions cosmétiques. Rapport Notat-Sénard : "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" - Institut Français des Administrateurs. Cet avis ne semble pas partager par contre par les penseurs des théories néoclassiques. Jean Charles Simon, candidat à la présidence du MEDEF, tire à boulet rouge sur ce rapport. en date du 20 Octobre 2016, dans un article du blog, j'analysais le rapport de ce même Jean Charles Simon consacré au paritarisme. Il s'en prenait en fait aux démarches réformistes de transformation sociale qui pour lui ne sont que des freins à la liberté d'entreprendre. Dans son rapport, la CFDT était au centre des critiques, peu gêné par les radicalités d'autres organisations qui ne semblent pas entraver cette même liberté d'entreprendre.