Transmission D’un Bail Commercial Dans Le Cadre D’une Fusion Ou D’un Apport Partiel D’actif | Option Finance – Maillot Bouée Bleu Garçon Boris | Noukie's
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Le bailleur ne peut pas non plus se prévaloir de l'inobservation des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil. La fusion ainsi que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions n'ont donc pas à être signifiés au bailleur. Le bailleur de locaux loués aux sociétés absorbées ou apporteuses a seulement la faculté de demander au tribunal des garanties supplémentaires, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 145-16 susvisé. La question s'est posée, en outre, de savoir si, au sein des sociétés commerciales, l'alinéa 2 de l'article L. 145-16 du code de commerce s'appliquait aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), dans la mesure où l'article L. 236-22 semblait envisager seulement les sociétés anonymes (SA). Code des sociétés commerciales tunisienne. La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 30 avril 20032 que cet alinéa s'applique aux apports partiels d'actifs entre SARL au motif que les SARL, comme les SAS, peuvent décider de les soumettre au régime des scissions. Par suite, cet alinéa a été modifié par l'article 16 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
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Avis et Communiqués du CMF Communiqués des sociétés Prospectus visés par le CMF Portée du visa du CMF "Le visa du CMF, n'implique aucune appréciation sur l'opération proposée. Le prospectus est établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. QU’EST-CE QUE LE NUMERO D’IDENTIFIANT UNIQUE (IDU) ? | 225Invest CI. Il est attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée dans la perspective de l'opération proposée aux investisseurs. Le prospectus relatif à une émission peut être constitué d'une note d'opération visée par le CMF et du document de référence de la société émettrice enregistré auprès du CMF (complétés, le cas échéant, par les éventuelles actualisations du document de référence) La société émettrice et l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération assument l'entière responsabilité quant à la conformité de cette version du prospectus à celle visé par le CMF"
En définitive, l'article L. 145-16 du code de commerce est aujourd'hui applicable à tout apport partiel d'actif entre des sociétés commerciales, même de formes différentes, placé sous le régime des scissions. Code des sociétés commerciales tunisien d. En revanche, l'apport par une société d'une partie de ses activités à une autre société, effectué sans que les parties à la convention ne l'aient soumis au régime des scissions, obéit au droit commun de la cession de créance régie par l'article 1690 du Code civil. Il en résulte que le transfert du bail commercial intervenu à l'occasion de cet apport sans avoir été signifié au bailleur est inopposable à ce dernier.
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