Avocat Droit De La Fonction Publique À Nice – Fonctionnaire
Me Le Gars intervient comme médiateur choisi par les parties au litige ou par le juge Me Le Gars possède une grande expérience de la médiation sur des litiges mettant en jeu des intérêts importants
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Pour la première fois donc, le Conseil d'Etat accepte de faire le lien entre ces deux dispositions, en confirmant que « des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Avocat en Droit de la Fonction Publique Nice. En pratique, le bénéfice de cette protection apporte certaines garanties aux fonctionnaires. L'octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'Administration, dés qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il appartient à l'Administration d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par les faits des actes de harcèlement. L'Administration pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent victime d'une assistance juridique (prise en charge par exemple des frais d'avocat et des frais de procédure s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits, en justice, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements).
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Une problématique médicale non reconnue? Une sanction disciplinaire injuste? Une carrière en jeu? Les procédures administratives de la fonction publique sont souvent complexes et les enjeux toujours considérables. Vous êtes dans les Alpes Maritimes? Un avocat diligent est nécessaire pour faire valoir vos droits. Les avocats à Nice (06000) compétents en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Maître MAAMOURI défend des agents de la fonction publique dans de nombreux cas: Avancement et évaluation professionnelle Procédures disciplinaires Congés de maladie (CMO, CLM et CLD) Contentieux des maladies professionnelles Procédures Comité Médical Départemental (CMD) Procédures Commission de réforme Aménagement des conditions de travail Harcèlement moral Demande de mise en disponibilité Vous êtes agent de la fonction publique et vous vous trouvez dans une situation administrative complexe? Si votre santé ou votre carrière est affectée, il est impératif d'obtenir un conseil avisé. Maître MAAMOURI vous guide vers une stratégie de défense qui vous permet de faire valoir vos droits.
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Vous pouvez joindre Maître de LAUBIER en vue de lui exposer votre situation ou pour toute prise de rendez-vous par mail via le formulaire de contact ci-dessous ou par téléphone au 04 88 92 73 03. Photographie non contractuelle
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Pour les agents de la fonction publique a Nice (fonctionnaire, agent titulaire de la fonction publique a Nice, agent contractuel de la fonction publique); ou encore dans un langage courant que pourrait utiliser un non spécialiste de la fonction publique: employés de la fonction publique, salariés de la fonction publique, fonctionnaire de l'administration a Nice, cadre dans la fonction publique a Nice, agent dans la fonction publique hospitalière a Nice.. etc…) s'adresser à un avocat de la fonction publique est une décision importante à prendre. Pour vous aider dans le choix de votre avocat en droit de la fonction publique, nous vous proposons ici de découvrir les raisons qui poussent les fonctionnaires à faire appel à un avocat en droit de la fonction publique. Avocat Droit de la Fonction Publique France | Liste Complète (2022). Les avocats en droit de la fonction publique assistent les fonctionnaires pour résoudre leurs litiges juridiques. Les fonctionnaires peuvent faire appel à un avocat en droit de la fonction publique a Nice pour toutes les questions qui les concernent.
Maître Sylvie MARTIN exerce une activité dominante en matière de droit de la fonction publique. Elle intervient notamment dans le secteur de la fonction publique hospitalière. L'intervention de l'avocat concerne tant l'activité de conseil, que l'activité de représentation devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratifs d'Appel.