Ohada.Com - Publication De L'ouvrage « Formules Et Modèles D'actes Du Bail À Usage Professionnel Dans L'espace Ohada »
On entend donc par bail à usage professionnel, l'accord intervenu entre le propriétaire d'un immeuble (le « bailleur ») et une personne physique ou morale (« le preneur »), par lequel ce dernier est autorisé à prendre en location ledit immeuble et y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou toute autre activité professionnelle. Mais les parties sont elles libres de donner au contrat de bail à usage professionnel le contenu qu'elles veulent? Voilà la question qu'il sied de se poser dans la présente réflexion! II. Liberté des parties et ses limites L'article 104 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général offre aux parties au contrat de bail à usage professionnel, la liberté de fixer la durée de celui-ci. Le bail à usage professionnel peut donc être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Par ailleurs, le preneur dispose du droit de demander le renouvellement du bail à durée déterminée après l'expiration du terme initial. Il s'agit là d'un droit subjectif et strictement personnel au preneur.
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AUDCG: Acte Uniforme portant Droit Commercial Général ART: Article CCCL III: Code Civil Congolais Livre III CF: Code Foncier: Gazette du Palais IRL: Impôt sur les Revenus Locatif IPB: Impôt Professionnel sur Bénéfices LGDJ: L ibrairie Générale de Droit et de Jurisprudence OHADA: Organisation pour Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires RTD com. : Revue Trimestrielle de Droit Commercial 5 0. 1. Objet de l'étude Toute entreprise ou tout commerçant a besoin pour l'exploitation de son activité de disposer de locaux à usage professionnel ou commerciaux. La location de ces locaux est conditionnée par la signature d'un contrat de bail commercial ou professionnel et cela doit être conforme à l'article 8 du code civil congolais livre III (CCCL III) 1. Le contrat de bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel le bailleur qui peut être (le propriétaire des locaux, usufruitier) va donner ceux-ci en location à un preneur pour qu'il puisse exploiter son fonds de commerce ou sa profession.
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Le 27 Janvier 2016 LE BAIL COMMERCIAL A L AUNE DU DROIT OHADA DES Le droit des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA est. F. AUQUE, « Le bail commercial n'est pas un contrat comme les autres », Revue /20160127143410-56_14_doctrine_ohadata_d-10-26 - NOAH Date d'inscription: 6/08/2015 Le 28-09-2018 Bonjour à tous Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Merci de votre aide. AMBRE Date d'inscription: 28/05/2019 Le 26-11-2018 Yo Noah Très intéressant Merci beaucoup JADE Date d'inscription: 24/04/2017 Le 31-12-2018 Bonjour Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Bonne nuit LÉANA Date d'inscription: 23/08/2019 Le 15-02-2019 Salut Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? Le 07 Octobre 2015 3 pages Audcg OHADA com 101 mod. ] Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.
Il sera confronté à un état des lieux de sortie au moment où le preneur quittera les lieux afin de déterminer s'il a dégradé les lieux loués. • La destination des lieux loués contient les activités qui seront réalisées au sein du local loué. • Le loyer• La durée du contrat• Les obligations du bailleur et du locataire. 4. Quelle est la durée d'un contrat de bail à usage professionnel? Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En droit communautaire, la durée du bail est librement fixée par les parties (à noter qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de bail est réputé être conclu pour une durée indéterminée) le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement (le bail est reconduit) s'il justifie avoir exploité son activité pendant au moins deux ans au sein des locaux loué pour des cas légitimes, le bailleur ne pourra pas refuser au locataire qui exerce son droit le renouvellement du bail.