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Ceci étant dit, il faut savoir qu'en France, le secret médical est un concept qui est pris très au sérieux par les institutions. De ce fait, bien que votre médecin traitant puisse vous aider à remplir votre déclaration, il n'est pas autorisé à fournir directement à l'assurance des informations qui vous concernent. De plus, toutes les informations médicales transmises à l'assurance sont protégées par la CNIL. Ainsi, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à ces informations sensibles. Fort heureusement, bien que nous soyons sur une relation commerciale (et non médicale), le secret médical prévaut toujours. Secret médical assurance emprunteur mon. D'ailleurs, en cas de violation de ce dernier, les sanctions peuvent aller jusqu'à 15 000€ d'amende et 1 an de prison pour la personne fautive.

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Le médecin traitant n'est pas autorisé à fournir des informations médicales vous concernant au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance. En cas de non respect de cette obligation, selon l'article 226-13 du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale, il s'expose à des sanctions. Le médecin traitant doit donc seulement vous délivrer un certificat médical dans le cadre de l'examen de santé demandé par un assureur. Il faut aussi savoir que le médecin-conseil d'un assureur ne peut accéder à votre dossier médical que seulement si vous lui transmettez: il ne peut directement obtenir les informations relatives à votre état de santé sous peine de s'exposer à des poursuites. Et, comme tout professionnel de santé, il est tenu au secret médical. Secret médical assurance emprunteur en. Le mot du courtier Il est recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par le secret médical. Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les risques que vous représentez: votre état de santé doit donc être examiné par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer cette tâche.

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En omettant, de manière consciente ou inconsciente, certains renseignements médicaux, votre assureur sera en mesure de se retourner contre vous lorsque vous lui adresserez une demande d'indemnisation. Que faire lorsque l'assureur exige un certificat médical? L'assureur peut exiger un certificat médical, document en principe établi par votre médecin traitant. Ce dernier vous remettra en main propre ce certificat médical. Libre à vous de communiquer par la suite ce document à la compagnie d'assurance. Sauf accord écrit de votre part, vous êtes toujours l'intermédiaire entre votre médecin et l'assureur. Le médecin ne communique qu'à vous seul les informations concernant votre état de santé. Il n'a pas le droit de donner ces renseignements à un tiers. Le secret médical face au prêt et à l'assurance. Et dans le cas d'un certificat établi post-mortem? Le médecin peut faire le choix de communiquer un certificat médical aux ayants droits de l'assuré décédé. Si le patient, de son vivant, ne s'est pas opposé à la délivrance d'un tel document, le médecin agit pour que les ayant droits puissent bénéficier des garanties de l'assurance.

Il est alors admis que le médecin en charge des soins pour cette pathologie réponde à un second questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée à la condition que les réponses à ce questionnaire s'en tiennent aux seules données médicales qui concernent cette pathologie.

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