Fiches De Droit Administratif - Rappels De Cours Et Exercices Corriges (4E Edition) - Droit Administratif - Droit Public - Librairie Des Lois: Absolument Magnifique | Diaporamas Pps | Crazy Stuff
Le droit administratif est un droit évolutif: passage d'une justice retenue (le conseil d'État proposait une solution de l'arrêt au président qui décidait en dernières instances) à une justice déléguée. La juridiction administrative est handicapée par la théorie du ministre-juge empêchant son indépendance: le ministre est juge de première instance en matière administrative et le conseil d'État est juge d'appel des décisions ministérielles. L'arrêt CADOT de 1889: le conseil d'État devient juge administratif de droit commun acceptant la recevabilité d'un recours directement déposé devant lui. Le droit administratif est un droit non écrit: droit jurisprudentiel ou prétorien. ] Définition du droit administratif Fiche 2. Le droit administratif en fiches composants. La justice administrative française Fiche 3. Le principe de la légalité Fiche 4. Portée et limites du principe de la légalité Ces fiches seront complétées par des fiches de jurisprudences intitulées Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif également publiées sur le site pour une meilleure compréhension et approche de la matière.
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Accueil Fiches de Droit administratif - 4e édition Auteur(s): Protière Guillaume le contenu 48 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit administratif: - les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances - des repères bibliographiq... LIRE LA SUITE Pages: 336 pages Format: 16, 5 cm x 24 cm Poids: 0, 508 kg Vidéos Audios Description le contenu 48 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit administratif: - les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances - des repères bibliographiques pour aller plus loin - 1 index L'éditeur vous recommande également
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