Article 678 Du Code De Procédure Civile
Cette solution conforte la communication par la voie électronique (RPVA) qui se généralise à compter d'aujourd'hui tant pour les procédures écrites en matière civile devant le Tribunal de grande instance de Paris que pour la chambre de la famille. Dès lors, si certains avocats restent frileux à user de ce nouvel outil pour la communication des jugements, il convient désormais de prendre le train de la modernité et d'ajuster nos pratiques à cette nouvelle forme de communication. Nous pourrons à tout le moins produire cette jurisprudence en cas de difficultés et espérons effectivement qu'une mention claire et visible sera ajoutée aux conditions générales d'utilisation du service e-barreau. RPVA : Nouveau moyen de signification des jugements - HAAS Avocats. Toutefois, il conviendra de prendre bien garde à ce que le jugement notifié par voie électronique soit un scan de la grosse du jugement et non la version électronique envoyée par le greffe laquelle n'est pas signée par le Président de chambre et le Greffier. Auteur Fréderic Picard Frédéric PICARD Avocat à la Cour - Directeur Pôle Contentieux - DEA de la propriété littéraire, artistique et industrielle - DU Sciences Criminelles
Article 678 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Autour de l'article (+500) Commentaires 46 Décisions 461 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Article 678 du code de procédure civile. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 2. Activité de la cour d'appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Avril à Juin 2019) · 3 septembre 2019 Les requérantes ont fait valoir que, adressée à Maîtres Pascal Wilhelm et Émilie Dumur et non aux sociétés General Import et ADLP Holding, cette notification a été faite en violation des dispositions des articles 677 du Code de procédure civile, 53 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence et L. 464-8, dont il ressort que les décisions de l'Autorité doivent être notifiées aux parties elles-mêmes, sans que l'élection de domicile Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
Aucun délai n'est exigé entre la notification à avocat et la notification à partie, de sorte qu'elles peuvent intervenir dans un intervalle extrêmement rapproché. À cet égard, dans un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation a jugé que la satisfaction de l'exigence tenant au caractère préalable de la notification à avocat pouvait se déduire de la seule mention sur l'acte de signification, peu important que cette signification ait effectuée le même jour ( Cass. 1 er civ. 28 mai 2008, n°06-17313). Article 678 du code de procédure civile vile du quebec. ==> Modalités de la notification L'article 671 du CPC prévoit que la notification des actes entre avocats « se fait par signification ou par notification directe ». Deux modalités sont donc envisagées par le CPC s'agissant de la notification du jugement à avocat: la signification et la notification directe S'agissant de la signification, l'article 672 du CPC prévoit qu'elle « est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.