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Sunday, 30 June 2024

Régime de prêts bancaires garantis par l'Etat luxembourgeois dans le cadre de la pandémie Covid-19 Le régime des prêts garantis a été annoncé le 25 mars 2020 dans le cadre du programme de stabilisation de l'économie et instauré par la loi du 18 avril 2020. L'Etat garantit 85% du montant nominal des prêts bancaires accordés aux entreprises et ce à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Sous ce régime, les banques participantes ont eu la possibilité d'accorder des crédits garantis aux entreprises touchées par la crise jusqu'à concurrence de 2, 94 milliards d'euros (85% x 2, 94 = €2, 5 milliards). Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2020, le régime a été prolongé de 6 mois à deux reprises. Ainsi l'État a pu accorder une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2021. Garanties financières d’achèvement (Luxembourg). 8 banques avaient signé une convention avec l'Etat luxembourgeois afin de pouvoir offrir des prêts garantis par l'Etat. Il s'agit des banques suivantes: BCEE, BIL, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas, ING, Bank of China, Banque BCP.

Loi Sur Les Garanties Financières Luxembourg 2019

Conditions préalables Avant de vendre un bien, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles de ce bien. Ces informations doivent être claires et compréhensibles, y compris dans une publicité (même si celle-ci ne provient pas directement de lui). Délais Durée de la garantie de conformité Le professionnel doit garantir la conformité de l'objet livré durant 2 ans. Toutefois, pour les biens d'occasion (sauf véhicules de moins d'un an), le professionnel et le consommateur peuvent convenir par écrit d'une durée de garantie plus courte que 2 ans (mais pas inférieure à un an). Garanties financières (bancaires) et Cautions. La garantie plus courte peut ainsi être prévue dans les conditions générales. Le consommateur devra cependant en être informé. Délais de dénonciation par le consommateur Le consommateur doit signaler le défaut de conformité dans un délai de 2 ans à partir de la livraison. Si un défaut apparaît 2 ans et un jour après la livraison, le bien n'est plus garanti. Délais de réparation ou d'échange par le professionnel Si le consommateur demande la réparation ou l'échange du bien, le professionnel doit, sauf impossibilité ou disproportion, y donner suite dans un délai d'un mois à partir de la demande du consommateur.

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Le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement (VEFA) doit obligatoirement prévoir une garantie financière d'achèvement complète de l'immeuble, car en cas de défaillance (faillite, disparition…) du vendeur, un assureur doit se porter caution à faire continuer les travaux suivant le cahier des charges tel qu'il a été défini entre le vendeur et l'acheteur. Lorsqu'une garantie financière d'achèvement a été stipulée, celle-ci se transforme en garantie de remboursement lorsqu'il est établi que la construction ne peut être réalisée matériellement ou juridiquement. EuroCaution propose une offre d'assurance caution de garantie financière innovante et flexible à destination des promoteurs et des entrepreneurs. Les avantages de notre offre: Garantie émise par un assureur luxembourgeois disposant du Rating A auprès d'AM Best. Loi sur les garanties financières luxembourg à paris. Absence d'impact sur vos lignes de crédit bancaires. La garantie du meilleur tarif (à conditions et rating équivalents) Tarification forfaitaire possible Possibilité de souscrire une ligne de crédit importante pour cautionner une multitude de projets.

A défaut, le consommateur peut exiger: soit le remboursement intégral (s'il rend l'objet); soit une réduction de prix (s'il conserve l'objet). Le consommateur ne doit pas payer de frais supplémentaires en cas de mise en conformité. Délais d'action en justice Si le professionnel et le consommateur ne parviennent pas à régler leur litige à l'amiable, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à partir de la dénonciation du problème pour agir contre le professionnel devant un tribunal. Loi sur les garanties financières luxembourg centre. Ce délai est interrompu: en cas de pourparlers entre le professionnel et le consommateur, ou; en cas d'assignation devant le tribunal ou d'instruction judiciaire relative au défaut. Un nouveau délai d' un an pour agir devant le tribunal commence en cas d'interruption des pourparlers par le professionnel ou de clôture de l'instruction. Exception: une fois écoulé le délai d'action en justice de 2 ans, si le consommateur n'a pas encore payé l'objet, dont il a régulièrement dénoncé le défaut, et que le professionnel lui réclame le paiement, le consommateur peut encore demander une réduction de prix ou des dommages-intérêts.

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Plusieurs solutions numériques ont été mises en place pour informer la population sur cette mais aussi pour l'aider à trouver des rendez-vous de vaccination, aussi bien dans ces centres spécialisés que chez les professionnels mandatés (médecins, pharmacies, etc. ). Vaccination Covid : prendre un rendez-vous en ligne. Et pour ceux qui ne disposent pas d'un accès à Internet ou qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques, le Gouvernement a ouvert un service téléphonique gratuit au 0 800 009 110, accessible 7 jours sur 7 de 06 h 00 à 22 h 00 permettant de prendre un rendez-vous de vaccination avec l'aide d'un conseiller. Cette plateforme complète les autres dispositifs officiels, en particulier le site, qui donne une foule d'informations pratiques sur la Covid-19 et la vaccination, ou la section Informations Coronavirus du site du Gouvernement, qui fournit en plus des données sur la pandémie, les tests, les vaccins, les mesures sanitaires, les attestations de déplacement, etc. Petit détail important: tous les services évoqués ici sont gratuits, comme la vaccination.

La campagne de vaccination contre le Covid-19 organisée par les pouvoirs publics est inédite par son ampleur, par les défis auxquels elle doit répondre et par l'espoir qu'elle suscite. Retrouvez dans cette rubrique les informations sur cette campagne: stratégie, calendrier, vaccin… La stratégie vaccinale, arrêtée par le ministre des Solidarités et de la santé, vise à déterminer les personnes prioritaires à la vaccination, en fonction des enjeux de santé publique et de l'arrivée progressive des doses de vaccins. La campagne de vaccination contre le Covid-19 a débuté le 27 décembre 2020. Elle se poursuit suivant les différentes étapes recommandées par la Haute Autorité de santé (HAS). À quoi sert l'attestation de vaccination certifiée contre le Covid-19? Carte vac avignon centre. Quelles informations y figurent? Comment l'utiliser pour voyager à l'étranger? Comment utiliser le téléservice permettant de la télécharger? Tout ce qu'il faut savoir sur ce document administratif. Créé par l'Assurance Maladie, Vaccin Covid permet d'assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination en toute sécurité.