Perte Des Déficits De L’absorbante En Cas De Tup Ou Fusion ! | Gvgm - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris | 100 Rue De La Folie Méricourt
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Par ailleurs, la société ayant imputé les déficits dès 2015 avant obtention de l'agrément, l'Administration, à l'issue d'une vérification de comptabilité, a remis en cause cette imputation. Tup et déficit reportable plan. La décision La CAA de Lyon juge que l'administration fiscale est fondée à refuser l'agrément sollicité et estime que l'activité en cause doit être regardée comme ayant fait l'objet de changements significatifs dans la période de 3 ans suivant la fusion compte tenu: de la réduction importante (de l'ordre de 55%) des effectifs salariés employés pour l'exercice de l'activité à l'origine des déficits dont le transfert a été demandé; de la fermeture d'un des établissements dans lesquels cette activité était exercée ( e. art. 209, II c) du CGI non satisfait). Elle écarte ainsi les arguments de la société absorbante tenant au fait que: la nature de l'activité est demeurée inchangée le chiffre d'affaires réalisé est resté constant les conditions prévues aux a) et b) de l'article 209, II b) du CGI sont remplies.
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Transmission universelle de patrimoine et droits d'enregistrement La transmission universelle de patrimoine implique le versement de droits d'apports dont le tarif dépend du caractère à titre pur et simple ou onéreux des apports (voir notre article sur les apports en société) et de la nature des biens transmis (immeubles…). La transmission universelle de patrimoine entraîne le versement d'un droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital de la société absorbante est inférieur ou supérieur à 225 000 € après l'opération. Cependant, si l'actif social est composé en tout ou partie d'immeubles, leur transmission donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (0, 70%). Tup et déficit reportable 2018. En outre, un prélèvement de 2, 14% est effectué au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Remarque: Le régime spécial en matière de droits d'enregistrement peut être appliqué même lorsque vous n'avez pas recours au régime spécial applicable en matière d'IS. En pratique, la plupart des transmissions universelles de patrimoine sont réalisées sous ce régime.
Dans un arrêt du 9 juin 2020, la Cour Administrative d'Appel de Paris a considéré les conditions d'octroi de l'agrément posées par l'article 209 II-2 du CGI n'étaient pas remplies, et a par conséquent donné raison à l'administration fiscale.
000 euros. La société MARIEDEROUDILHE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 788 730 027, n° de TVA intracommunautaire FR 63788739027. Le siège social est situé à Paris, 100 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris - téléphone: +33 9 64 25 02 27 - email: Directeur de publication: marie deroudilhe (gérante) – L'hébergement du Site a été confié à la société ovh, SAS au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, joignable sur son site Internet, par téléphone au +33 9 72 10 10 07. L'ensemble des documents, photographies, plans, maquettes et illustrations, quels qu'ils soient, publiés sur le présent site appartiennent à la société MARIEDEROUDILHE, laquelle est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui y sont afférents. En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion et / ou utilisation, quelle qu'elle soit, est soumise à l'autorisation préalable écrite de la société MARIEDEROUDILHE.
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