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Monday, 20 May 2024

Lire la suite… Categories: JO Tags: Famille et migration Thème d'actualité, il faut rappeler à quel point les migrations sont profondément liées aux modes de fonctionnement familiaux à la fois dans leurs causes (subvenir aux besoins des familles, protéger sa famille…), dans leurs modalités (rôle de la famille dans les itinéraires de migration) et dans leurs conséquences (impact des migrations sur le fonctionnement même des familles). Pour toutes ces raisons, la revue scientifique Recherches Familiales y consacre le dossier thématique de son nouveau numéro. Lire la suite… La loi sur la protection de l'enfant: explication article par article La lettre de Dalloz actualité publie ce jour une présentation de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, intégrée au Journal officiel du 15 mars. Elle est en accès libre pour la journée seulement. Lire la suite… Tarif des notaires: ce qui change ou non Voici le communiqué de presse de la Chambre des notaires de Paris publié le 11 mars 2016.

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Pratique du divorce international Les couples binationaux étant de plus en plus nombreux et les situations présentant un élément d'extranéité de plus en plus fréquentes, les avocats de droit de la famille se doivent de maîtriser les règles du divorce international. Elisa Viganotti, avocate au barreau de Versailles, vient de publier un ouvrage qui accompagne ses confrères à chaque étape de la réflexion. Lire la suite… Au Journal officiel du 16 mars: recodification du code de la consommation: méfiance! Les codifications ou recodifications réservent souvent bien des surprises. Le nouveau code de la consommation, tel qu'il résulte de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JO du 16) et qui entrera en vigueur le 1 er juillet 2016, n'échappe pas à la règle. D'abord, il va falloir intégrer les nouveaux articles. Par exemple, en matière de surendettement, les articles concernés ne seront plus les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation mais les articles L. 711-1 et suivants.

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Mais elle consacre la fin de tout délai de réflexion imposé en matière d'IVG, après que la loi du 26 janvier 2016 a mis fin au délai de réflexion d'une semaine autrefois imposée à toute femme désirant interrompre volontairement sa grossesse. Sanction en cas de refus de délivrer un moyen de contraception en urgence Une dernière disposition est insérée à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique afin de sanctionner un « professionnel de santé » qui refuserait « l'accès à un moyen de contraception en urgence ». Le pharmacien est ici principalement visé. Bilans Il est également prévu par la loi que le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois de la publication de la loi, un bilan de l'application de la législation sur le délit d'entrave à l'IVG. Il devra également dresser le bilan du dispositif d'accès des femmes à l'IVG. Maintien de la clause de conscience Le texte initial de la proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG qui permet aux médecins et aux sages-femmes de refuser de pratiquer un tel acte.

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Loi applicable à l'obligation alimentaire d'un enfant enlevé le 30 Mai 2022 La Cour de justice se prononce de l'Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l'obligation alimentaire lorsqu'un enfant est retenu par sa mère, malgré l'opposition de son père, dans un État dans lequel il n'avait pas initialement sa résidence habituelle. CJUE 12 mai 2022, aff. C-644/20 Compétence dans l'Union en matière de divorce: prise en compte de la nationalité le 02 Mars 2022 Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière de divorce, au regard du principe de non-discrimination. CJUE 10 févr. 2022, aff. C-522/20

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La femme pourra donc rester chez elle. Plus globalement, la loi consacre la possibilité de réaliser à distance les deux consultations médicales obligatoires avant toute interruption volontaire de grossesse. Extension des compétences des sages-femmes C'est cette même volonté de faciliter l'accès à l'IVG qui anime les dispositions de la loi prévoyant une extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG. Tandis que l'IVG est restée pendant très longtemps un acte médical qui ne pouvait être pratiqué que par un médecin, les difficultés d'accès à l'IVG et notamment le manque croissant de médecins acceptant de pratiquer cet acte médical ont conduit le législateur à mobiliser à cet égard une autre profession de santé, les sages-femmes. Elles sont ainsi autorisées depuis 2016 à pratiquer des IVG médicamenteuses. La loi du 2 mars 2022 vient accroître encore leur compétence en les autorisant à réaliser des IVG par voie chirurgicale après que la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 l'a prévu à titre expérimental.

Sans oublier les règlements européens des 4 juillet 2012 et 24 juin 2016 sur le droit international privé des successions, des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés. Clair et complet, cet ouvrage décrit en sept parties, l'ensemble de la matière: - régimes matrimoniaux; - successions; - libéralités; - libéralités-partages; - pacte civil de solidarité; - fiscalité; - droit international privé.