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Accueil > Procédure de presse > L'article 472 du CPP offre la possibilité de dommages et intérêts pour la partie civile, sans distinction selon que l'action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe - Procédure de presse Procédure / Jurisprudence 10/11/2018 La boutique > Abonné? Identifiez-vous Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, un prévenu a posé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante, transmise par les juges du fond à la Cour de cassation: « L'article 472 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet à la partie civile d'éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s'est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant... Cour de cassation, (ch. crim; QPC), 11 juillet 2018, S. Article 472 du code de procédure civile vile francais. Loubet 10 novembre 2018 - Légipresse N°363

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. Article 472 du code de procédure pénale et diffamation. La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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De fait, il ne perçoit pas systématiquement la réelle plus value à l'utilisation de ces nouveaux matériaux. Le matériel du personnel d'entretien n'évolue pas forcément à la même vitesse que la modernisation des bâtiments ou leur agrandissement. Pour autant, il faudrait que la qualité du matériel de ménage suive cette évolution. Il faut dire aussi que la réponse des fournisseurs de matériel d'entretien n'est pas toujours adaptée à la problématique à laquelle la collectivité est confrontée. La formation sur l'utilisation du produit est bien assurée. Mais rarement elle prend en compte l'utilisation d'une lavette ou d'un chariot de ménage. Peu de protocole de ménage existe ce qui n'aide pas le personnel dans sa mission. Fort de ce constat, Rue de l'Hygiène souhaite vous présenter sa vision de la technique de la technique de nettoyage en collectivité. Elle nous semble correspondre aux enjeux que la collectivité rencontrent pour le ménage et pour son personnel d'entretien. Dépenser moins et gagner du temps, bien que les surfaces ou le nombre de bâtiment augmente Préserver le personnel de la pénibilité au travail pour minimiser les arrêts de travail et améliorer leur satisfaction Les enjeux d'hygiène restent une priorité pour tous les lieux d'accueil du publique Alors quel technique de nettoyage en collectivité pour demain?

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