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Avec des indicateurs représentant moins de 75 points, l'Apei ouest 44 ne peut calculer son Index 2021 à l'égalité femmes – hommes. La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 250 salariés de mesurer l'égalité professionnelle au sein de leur structure. L'Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l'entreprise fait moins ou plus de 250 salariés: – L'écart de rémunération femmes-hommes, – L'écart de répartition des augmentations individuelles, – L'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), – Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, – Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. Offres d'emploi. | APEI. Le décret et ses annexes (source: ministère du travail) fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. Malgré un index 2021 dit incalculable, l'Apei Ouest 44 s'engage quotidiennement pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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14/02/2022 CDI Chef de Service Educatif H/F L'Udapei 62, Union départementale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, est... En savoir plus

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DÉCOUVREZ VOTRE AVOCAT: Maître Déborah PERCONTE, Avocat Grenoble et fondatrice du Cabinet, est titulaire d'un Master I « Droit Privé fondamental » option Droit de la Construction, et d'un Master II « Contentieux et procédures civiles d'exécution ». Avocat grenoble droit de la famille et de l enfance. Enrichie de ses expériences en tant que Juriste au sein d'un service contentieux d'un établissement bancaire international mais aussi, au sein du service Construction d'une mutuelle d'assurance, Maître Déborah PERCONTE a embrassé la profession d'Avocat en 2015. Ayant évolué au sein de plusieurs cabinets spécialisés, elle a su développer un savoir-faire reconnu en Droit immobilier et Droit de la Famille. Forte de son expérience, Maître Déborah PERCONTE Avocat Grenoble, a été sollicitée pour animée des colloques sur les violences conjugales et dispense désormais des enseignements en Droit de la Famille et Droit Immobilier au sein de l'IUT « Carrières Juridiques ». Parallèlement, co-Présidente de la Commission incubateur au sein du Barreau de Grenoble, elle milite pour l'amélioration de l'accès au Droit pour tous les Justiciables.

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La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité; - Action en recherche de paternité: engagée par la mère ou l'enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant comme étant le sien; - Action en contestation de paternité: engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité; - Filiation maternelle ou paternelle: peut résulter également d'une adoption, qu'elle soit simple ou plénière. - Adoption simple: concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d'origine et demeure révocable; - Adoption plénière: concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l'inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d'origine. Droit patrimonial et régimes matrimoniaux - Liquidation du régime matrimonial suite à un divorce; - Pacs et concubinage: liquidation des intérêts patrimoniaux suite à une séparation; Successions, donations, héritages, testaments - Assistance dans la gestion des conflits de succession; - Héritages et droits des héritiers; - Testament et quotité disponible; - Défense lors d'un contentieux successoral.

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