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Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de l'amende proportionnelle de 50% sanctionnant le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers (IFU et DAS 2). Contexte Les personnes ou organismes qui ont versé des revenus mobiliers à une personne quelconque, en qualité de débiteur ou d'intermédiaire, au cours de l'année précédente, ont l'obligation de déposer un Imprimé Fiscal Unique (IFU) récapitulant l'ensemble de ces paiements ( CGI, art. 242 ter, 1). Le défaut de déclaration par les établissements payeurs entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées ( CGI, art. 1736, I-1). Imposition des titres de SCI à l’IFI : calcul et conditions – Fondation de France IFI. En application de l'article 240 du CGI, toute personne physique, à l'occasion de l'exercice de sa profession, ou toute personne morale qui verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, est tenue de les déclarer annuellement (DAS 2).

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Gordon Collaborateur comptable en cabinet Ecrit le: 11/02/2015 22:36 0 VOTER Bonsoir, Les cessions de parts sociales d une SARL par une personne physique doit elle faire l objet d'une déclaration IFU (imprimé 2561)? Si par exemple, dans la SARL X un associé Monsieur M personne physique cède une partie de ses parts, la SARL X doit elle remplir une déclaration 2561 avec comme bénéficiaire Monsieur M? Et si l associé cédant n'est pas une personne physique mais une personne morale, la SARL X doit-elle également remplir une déclaration 2561? SCPI et IFI : déclaration et barème d’imposition – Fondation de France IFI. Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Cordialement Avocate fiscaliste Re: IFU imprimé 2561- cession de parts par un associé Ecrit le: 13/02/2015 08:57 0 VOTER Bonjour, Les déclarations IFU 2561 sont établies avant le 15 février de chaque année, au titre des dividendes et intérêts versés au cours de la précédente annee civile. Les cessions de titres n'ont pas à être reportées sur ce document.

Relevant par conséquent du régime des sociétés de personnes, ses associés sont réputés avoir appréhendé la distribution. En d'autres termes, l'administration, suivie en cela par le juge, estime que la société d'exploitation soumise à l'IS a distribué des revenus de capitaux mobiliers aux associés, par le truchement indifférent de la SCI relevant de l'impôt sur le revenu. Cette distribution appréhendée constitue nécessairement un désinvestissement. En conséquence, ces montants sont des revenus distribués imposables entre les mains des associés. Effet sur les obligations déclaratives Les sociétés qui assurent le paiement de sommes distribuées sont astreintes à une déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale, par le biais de l'imprimé fiscal unique (IFU), en application de l'article 242 ter du Code général des impôts (CGI). Ifu et sci login. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application de l'amende de l'article 1736 dudit Code. Par ailleurs, l'article 158 du CGI majore de 25% le montant des avantages occultes distribués pour le calcul de cette amende.

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greg02 Bébé nageur Nombre de messages: 21 Age: 43 Localisation: champfromier Date d'inscription: 25/04/2012 Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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