Maison À Vendre Plozevet 29 / Attestation Pour Juge Des Affaires Familiales
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A l'... | Ref: bienici_orpi-1-071031E21IQO Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces pour un prix compétitif de 202220euros. Son très bon rendement énergétique DPE: NC permet de bonnes économies. Trouvé via: Paruvendu, 22/05/2022 | Ref: paruvendu_1262140429 Mise à disposition dans la région de Plouhinec d'une propriété d'une surface de 82m² comprenant 3 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 234900 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte, et des sanitaires. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. Ville: 29780 Plouhinec (à 5, 65 km de plozevet) | Ref: bienici_immo-facile-49700667 Mise en vente, dans la région de Plouhinec, d'une propriété mesurant au total 197. 0m² comprenant 4 chambres à coucher. Achat maison Plozévet (29710) ⇔ Maison à vendre Plozévet ⇔ Laforêt Immobilier. Accessible pour la somme de 178500 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée, une une douche et des cabinets de toilettes. | Ref: visitonline_a_2000027585065 met sur le marché cette maison de 1978 d'une superficie de 397.
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Du point de vue économique, Plozévet peut compter sur un parc de 155 entreprises. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 227 notaires et 114 offices notariaux dans le 29 - Finistère. Découvrez l' immobilier dans le Finistère.
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Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande au juge des affaires familiales pour l'attribution d'une prestation compensatoire Exemple de lettre Si vous souhaitez vous séparer de votre conjoint et si le divorce risque d'entraîner une baisse de votre niveau de vie, car ses revenus sont supérieurs aux vôtres, vous pouvez demander au juge des affaires familiales de condamner votre futur ex-conjoint à vous payer une prestation compensatoire. Il s'agit d'une somme qui est destinée à compenser la différence qui va se créer entre les niveaux de vie respectifs des deux époux à cause du divorce. Le juge aux affaires familiales va déterminer le montant de cette prestation et les modalités de son versement dans les conditions prévues par les articles 270, 271, 274, 275 et 276 du Code civil. Attestation pour juge des affaires familiales pdf. Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l'honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux ( article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement.
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Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées: "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts". "Je suis informé que cette attestation est établie en vue de sa production en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales. "
(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main) 1 Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement: ______________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ Votre signature: Fait à: Le: jour I_I_ I mois I_I_ I année I_I_I_I_I PIECE A JOINDRE: – un original ou une photocopie d'un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.