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TF1 17 Octobre 2013 Du 4 au 8 novembre vers 12h et vers 13h30 sur TF1, " PETITS PLATS EN EQUILIBRE " fête ses 5 ans! A cette occasion exceptionnelle, Laurent Mariotte réalisera chaque jour un gâteau: Charlotte, Diplomate, Tarte, Kouglof, et Pavlova! Il s'inspirera des classiques de la pâtisserie pour nous en faire partager ses versions express, astucieuses et délicieuses. Et pour marquer l'évènement et récompenser la fidélité des téléspectateurs, 50 000 euros seront mis en jeu durant toute la semaine! Pour participer au tirage au sort, chaque jour, les téléspectateurs seront invités à communiquer leur date de naissance par téléphone au 3281* ou par SMS au 73030**. Résultats du jeu-concours TF1&Vous - Laurent Mariotte. Le 11 novembre, le tirage au sort effectué par huissier désignera l'heureux gagnant du chèque. *0, 80 euro + surcoût éventuel selon opérateur ** 2x0, 65 euro + prix des sms Crédit photo © NILS HD / TF1 Partager cet article Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous: À propos Actu des médias par 2 passionnés, amateurs.

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Bonjour, Votre interprétation n'est pas bonne. Le permis de construire temporaire, comme son nom l'indique, est temporaire. Une fois sa date de validité dépassée, la construction perd son statut légal. Si le bénéficiaire ne remet pas le terrain en état, et que personne ne lui demande de retirer son bazar, la construction "peut" perdurer. Mais elle sera devenue illégale et le bénéficiaire s'exposera à des poursuites, même s'il décide de se mettre en règle en sentant tourner le vent. C'est-à-dire que dès le premier jour qui suit l'expiration du permis, la présence de la construction n'est plus autorisée par la loi. Mais si personne ne fait appliquer la loi, cette dernière reste lettre morte. Le paragraphe B ne sert pas à prolonger la date prévue au A, mais au contraire à la raccourcir si nécessaire.

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Ainsi, une construction peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire si elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme relatif aux constructions dispensées de toute formalité, et si elle ne satisfait pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 du même code, tenant à la conformité du permis aux règles contenues dans le code de l'urbanisme. Lorsque le permis est accordé à titre précaire, il est soumis aux mêmes règles de compétence que le permis de construire ordinaire. A noter que la délivrance d'un permis précaire nécessite une appréciation au cas par cas, un examen concret à l'issue duquel une décision motivée indiquant expressément les motifs justifiant le caractère exceptionnel de l'autorisation sera adoptée (TA Nice, 4e ch., 26 févr. 2013, n° 0900962). Le service instructeur est alors chargé d'indiquer expressément dans sa décision, d'une part, les règles auxquelles le projet déroge et d'autre part, les motifs qui, en fonction des circonstances ou de la nature du projet, justifient qu'à titre exceptionnel, il soit fait exception à ces règles (CAA Marseille, 1re ch., 20 avr.

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2015, n° 13MA01618 TA Montreuil, 27 juin 2013, n° 1302200, concl. Verrièle, AJDA n° 40/2013). Le caractère exceptionnel du recours au permis précaire est entier dans la mesure où le juge apprécie strictement les cas dans lesquels sont octroyés de tels permis dérogatoires. En effet, le juge administratif contrôle avec rigueur l'existence de la « nécessité caractérisée » justifiant le recours au permis précaire. Ce contrôle porte sur les motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement invoqués par la collectivité et sur les caractéristiques du terrain d'assiette de la construction au regard des contraintes résultant de la réglementation urbanistique applicable sur cette parcelle et sur l'ensemble du territoire de la commune. C'est ainsi que le juge administratif, dans l'affaire tranchée par la décision du 15 mars 2018, a refusé que le maire de Paris puisse délivrer à la Sarl Kali Production un permis de construire à titre précaire, pour une durée de trois ans, pour l'implantation du chapiteau du cirque tsigane Romanès dans le square Parodi avec l'installation de dix caravanes, d'un espace d'accueil, de cinq modules préfabriqués à usage de sanitaires et la pose de clôtures dans la mesure où une « nécessité caractérisée » faisait défaut.

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Le permis de construire délivré à titre précaire n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité. L'article L. 433-1 du code de l'urbanisme permet à l'autorité administrative de délivrer « exceptionnellement » un permis de construire « à titre précaire » lorsque la construction projetée n'est pas conforme aux règles d'urbanisme. Cette faculté « exceptionnelle » est encadrée de façon stricte, puisque le bénéficiaire de ce permis est notamment tenu d'enlever la construction ainsi autorisée et de remettre le terrain en état, à ses frais, à une date fixée par le permis précaire. Dans un arrêt du 18 février 2015 (req. n°385959), le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question préalable de constitutionnalité portant sur cette faculté et soulevée par une association dans le cadre du recours formé par cette dernière contre le permis précaire délivré pour l'installation d'un chapiteau de cirque dans un square. Le débat portait plus particulièrement sur la conformité de l'article L.

Mais rien n'empêche les bénéficiaires de tels permis, conclut la réponse ministérielle, de « mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d'énergie ». Pour consulter la réponse ministérielle du 14 janvier 2014 QE n° 14235, cliquez ici