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Saturday, 13 July 2024

Il s'agit notamment de « la possibilité pour le parquet, le juge d'instruction et le tribunal d'utiliser les moyens électroniques de communication pour auditionner l'une des parties au litige, un témoin, un expert ou un traducteur ». Digitalisation secrétariat juridique www. Et ce, tout en « assurant les mêmes garanties qu'un procès en présentiel ». « Le projet de loi donne la possibilité d'exécuter les commissions rogatoires internationales à travers la technologie de visioconférence, conformément aux règles précises encadrant la bonne application des mécanismes d'entraide judiciaire », souligne Abdellatif Ouahbi. Il indique également que ledit texte « garantit la possibilité du traitement informatique des procès-verbaux judiciaires, ainsi que la signature électronique par les présidents et greffes ». Le 7 décembre 2021 à 17h23 Modifié 7 décembre 2021 à 17h24

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La digitalisation de la fonction juridique est un enjeu majeur pour les directions juridiques. Elle représente même un outil essentiel pour les juristes dans la transformation de leur métier et de leur entreprise, comme certains des six finalistes du Prix de l'innovation en management juridique le démontrent. Et pourtant, si cette prise de conscience est bien là, la maturité digitale est encore un peu faible... Preuve en est l'étude « Transformation digitale de la fonction juridique » du cabinet PwC Société d'Avocats qui propose un panorama sur ce sujet et des pistes de travail pour les entreprises et leurs équipes juridiques souhaitant aller de l'avant. Digitalisation secrétariat juridique au. L'étude « Transformation digitale de la fonction juridique » du cabinet PwC Société d'Avocats a été menée auprès des directions juridiques d'une centaine d'entreprises de tailles différentes sur une approche principalement quantitative. Elle est intéressante mais apporte la preuve d'un paradoxe entre la conscience des directions juridiques d'une nécessaire digitalisation de leur fonction et la réalité de terrain où les outils digitaux sont peu ou mal utilisés, où les profils recherchés par les services juridiques restent assez classiques.

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2022 - Session Garantie A DISTANCE: 30 juin. 2022 - Session Garantie PARIS: 28 nov. 2022 12422 PARIS: 1 Juil. 2022 A DISTANCE: 1 Juil. 2022 PARIS: 2 déc. 2022 12414 PARIS: 3 oct. 2022 A DISTANCE: 3 oct. 2022 Voir le programme

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Actualiser les bases de données du service. Préparation et suivi des dossiers juridiques Rechercher, sélectionner les informations permettant les prises de décision et la mise en œuvre des formalités juridiques. Rassembler, classer les éléments constitutifs des dossiers (par exemple: dépôt de brevet, risque sanitaire, rupture de contrat de travail, modification de contrat commercial), archiver. Suivre les dossiers (cohérence, progression, conclusion), en référer aux intéressés. Mise en œuvre des formalités et procédures Préparer la mise en forme des formalités administratives et des procédures juridiques. Assurer ou suivre ces formalités (par exemple: annonces légales, dépôts en ligne via Infogreffe). Assurer ou suivre les procédures juridiques (par exemple: recouvrement simplifié de petites créances, registres légaux). Transformation digitale de la direction juridique : nouveaux enjeux | Francis Lefebvre Formation. Rédiger certains actes juridiques. ACTIVITÉS ÉVENTUELLES Assurer un assistanat partagé entre plusieurs managers ou juristes. Gérer leurs états de frais et factures. Gérer une documentation juridique (papier et numérique).

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Dans ces conditions, identifier précisément les coûts est indispensable, que ce soit lors de l'élaboration et/ou de la mise en place - l'étape « Build », qui est ponctuelle - puis dans l'utilisation quotidienne de l'outil, via les licences, les abonnements ou autres coûts de fonctionnement - l'étape « Run » qui est récurrente et qui doit devenir une ligne à part entière figurant dans le budget. Il est alors important de bien étudier les business models des legaltech, pas encore toujours adaptés aux grandes structures. Digitalisation des instances - un module de la Suite DiliTrust Governance. Il est donc essentiel de bien étudier les offres existantes, afin de trouver la solution qui correspondra à tous ces enjeux. C'est d'ailleurs dans cette optique qu'Olivier Belondrade a annoncé que la Factory du Cercle Montesquieu [ 1], prépare une cartographie des legaltech à destination des directions juridiques. La Journée du management juridique, organisée depuis 9 ans par LEGI TEAM, est aussi l'occasion de réfléchir aux questions posées par la digitalisation, et de rencontrer des prestataires dédiés à ces transformations.

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