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Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». PRESCRIPTION INFIRMIÈRE 10 ans déjà ! – Expertise Santé. De la même manière, l'infirmier est donc autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'AFSSAPS. Cette disposition est applicable par tous les infirmiers y compris les infirmières des établissements scolaires du second degré, les infirmières des services de protection maternelle et infantile des conseils généraux et les infirmières des centres de planning et d'éducation familiale. Il en ressort que le 4ème alinéa de l'article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais rédigé comme suit: « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte plusieurs dispositions modifiant le code de la santé publique. L'une d'elles concerne directement les infirmières et infirmiers puisqu'elle porte sur leur droit à procéder au renouvellement des prescriptions de traitements contraceptifs. Elle vise à simplifier le droit en la matière et à l'harmoniser avec les dispositions concernant les pharmaciens. Prescription par infirmiere. soin. En effet, l'article 89 de la loi SAQD vise à clarifier le dispositif qui donne le droit au pharmacien, lorsqu'une ordonnance est périmée, de dispenser des médicaments contraceptifs. Pour rappel, cette possibilité avait été introduite par l'article 89 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Jusqu'alors, les modalités de détermination des catégories de médicaments exclus de ce dispositif particulier de dispensation par les pharmaciens ne concernaient que les traitements de maladies chroniques.
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Pour accompagner les médecins dans leur prescription, l'Assurance Maladie a élaboré un kit de « prescriptions de soins infirmiers ». Prescription par infirmière libérale. L'objectif est d'améliorer la lisibilité des prescriptions pour encadrer au mieux l'intervention des infirmiers auprès des patients. En effet, les soins infirmiers augmentent sensiblement, en lien avec différents éléments de santé publique comme le vieillissement de la population ou l'évolution des pathologies chroniques. Une prescription précise des soins infirmiers permet une meilleure dispensation des soins et évite d'éventuelles difficultés de cotation de la part des infirmiers libéraux. Ce kit « prescriptions de soins infirmiers » de l'Assurance Maladie est composé: d'un mémo « Ordonnance – Type de soins infirmiers » (PDF); de 6 modèles d'ordonnances pré-remplies afin de faciliter l'exercice des médecins et des infirmiers: modèle d'ordonnance injection (DOCX); modèle d'ordonnance pansement (DOCX); modèle d'ordonnance administration et surveillance (DOCX); modèle d'ordonnance surveillance et observation (DOCX); modèle d'ordonnance diabète (DOCX); modèle d'ordonnance perfusion (DOCX).
Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière/infirmier, pris en application de la Loi médicale Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, pris en application de la Loi médicale (chapitre M-9, a. 19 b) entrera en vigueur le 11 janvier 2016. Prescription infirmière des substituts nicotiniques | SNPI | Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI-CFE-CGC). Ce Règlement vise des activités de prescription infirmière dans les domaines des soins de plaies, de la santé publique et des problèmes de santé courants. Grâce à ces nouvelles activités, l'infirmière autorisée à prescrire se voit aujourd'hui mieux outillée pour répondre aux besoins du patient, notamment en soins de proximité. L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et le Collège des médecins du Québec (CMQ) ont élaboré le présent guide afin d'expliquer la portée de ces nouvelles activités professionnelles et le cadre entourant leur pratique. Ce guide s'adresse notamment aux infirmières visées par la prescription infirmière.