Lutte Contre La Fraude Fiscale Au Maroc : Le Gouvernement Recule (Encore) | Renault Super 5 Tracteur

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Wednesday, 28 August 2024

Face à ce risque, et plus précisément face à la fraude fiscale internationale, la législation marocaine (DGI) n'est pas toujours suffisante. C'est pourquoi, tout en veillant à rester dans le cadre de la loi, elle agit avec une grande détermination afin d'enrichir les dispositifs en vigueur, autrement dit de renforcer son pouvoir de contrôle (II). Pour prévenir et[... Fraude fiscale au maroc paris. ] IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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Qu'est-ce que la fraude fiscale? Voici une définition juridique et les conditions retenues par les service fiscaux pour établir l'existence d'une fraude fiscale. Qu'est-ce que la fraude fiscale? La fraude fiscale est la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur ne paie pas le montant de l'impôt qu'il doit au fisc en ayant recours à des moyens illégaux. Dans les faits, la fraude fiscale peut prendre la forme de procédés plus ou moins complexes qui peuvent aller de la simple omission sur la déclaration de revenus à l'utilisation de sociétés écrans en passant par l'organisation de l'insolvabilité du contribuable. Maroc : une réforme fiscale pour mettre fin à la fraude | Portailsudmaroc. La notion de fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale, qui est une pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes ( niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc. ).

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Le Maroc est désormais protégé contre l'ensemble des pratiques de fuite fiscale et fait désormais partie de la centaine de pays qui ont adhéré à ce cadre ». Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le Maroc fait également d'une seule pierre deux coups: il agit contre l'érosion de sa base fiscale surtout en ce contexte de crise et de baisse des recettes fiscales. La lutte contre la fraude fiscale internationale au Maroc | La base Lextenso. Et prépare le terrain pour sortir de manière définitive de la liste grise sur les paradis fiscaux de l'Union européenne, l'adhésion à cette convention étant une des conditions posées au Maroc pour arriver à cette fin. Une sortie qui sera entérinée en février lors de la prochaine réunion du Conseil de l'Union européenne, surtout après la réévaluation en octobre dernier par l'OCDE du régime de Casablanca Finance City, considéré désormais comme non dommageable. Dernier point à noter: l'entrée en vigueur de cette convention sur l'érosion fiscale n'implique pas pour le Maroc une revue des conventions fiscales bilatérales signées jusque-là avec des pays tiers.

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A ce sujet, des recommandations de différents organismes internationaux préconisant la simplification et la stabilisation de la norme fiscale. Au Maroc, La problématique de la fraude et de l'évasion fiscale a été facilitée par la multiplicité des taux d'imposition, l'importance démesurée des exonérations et la relative complexité de la législation fiscale. Le système fiscal a connu des aménagements se traduisant par la diminution du nombre d'impôts et de taxes, par la diminution des taux d'imposition et la réduction progressive des mesures dérogatoires. Par rapport à la complexité du système fiscal, la Direction Générale des Impôts est entrée dans un processus de simplification du système actuel autour de trois principaux impôts (IR, IS, TVA). L'adoption de dispositions communes a permis l'avènement du code général des impôts en 2007. Fraude fiscale au maroc de. 2. Causes politiques: Pour garantir sa stabilité, tout système politique fait recours aux recettes fiscales pour financer les exigences de son environnement en termes de dépenses publiques.

Le 1er août 2021 Source web Par: bladi

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