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Sunday, 18 August 2024
La revente à perte Même si aucune limite de pourcentage n'est évoquée, les commerçants ont cependant interdiction de revendre à perte durant le Black Friday; les ventes à perte étant seulement autorisées durant les périodes de soldes d'hiver et d'été; ou alors comme l'évoque l'article L. 442-4 du Code de commerce: « si les produits vendus ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ». En somme, les entreprises ne peuvent pas revendre moins cher que le prix auquel elles ont achetés les produits. Quelles sanctions? Black Friday Téléshopping. L'article L. 442-2 du Code de commerce puni la revente à perte à hauteur d'une amende de 75. 000 euros. De plus, « cette amende peut être portée à la moitié des dépenses publicitaires engagées, dans l'hypothèse où une publicité, quel qu'en soit le support, mentionne un prix inférieur au prix d'achat effectif ». Comme on peut le comprendre, il n'est donc pas forcément facile de trouver de bonnes affaires pendant le Black Friday.

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Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle. Vente à perte black friday michael. Info "Black Friday" Compte tenu des restrictions sanitaires en France impliquant un confinement jusqu'au 1er décembre 2020, un accord a été conclu entre Bercy et les représentants de la grande distribution, du commerce physique et du commerce en ligne pour décaler le Black Friday du 27 novembre au 4 décembre. Pour rappel, le "Black Friday" est une vaste opération d'origine américaine qui se déroule le lendemain de Thanksgiving (quatrième jeudi de novembre) et durant laquelle les commerçants proposent des remises importantes lançant la période des achats de Noël. Le Black Friday est considéré comme une journée de bonnes affaires, mais ne relève que d'une journée de promotion qui doit être distinguée de la période des soldes réglementée par l'article L310-3 du code de commerce et L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE).

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