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Thursday, 8 August 2024

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Université de Sfax: Facultés, Ecoles et instituts Supérieurs Admin-université Inscription Universitaire 2022-2023 L'Université de Sfax Adresse: Route de l'aéroport km 0.

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Cela ne doit pas vous empêcher de vous battre au-delà des cinq ans, a fortiori si le kilométrage est faible. Qui ne tente rien n'a rien, et la ténacité porte souvent ses fruits. Ce qui est rédhibitoire pour toute prise en charge Comme nous l'avons déjà vu, pas d'indemnisation si les réparations s'effectuent hors réseau. Autre condition sine qua non: vous devrez prouver que l'auto a bien été entretenue selon les préconisations du constructeur. Contre expertise automobile vice caché après avoir découvert. Le moindre écart (par exemple, une révision décalée de 1 000 km ou une vidange ou une réparation " maison ") vous fera recaler d'office, même si cela n'a rien à voir avec l'avarie. Précisions Que le vice caché soit connu sur ce modèle ne change rien. Et partir en procès reste bien aléatoire. En outre, certains SAV persistent à vous faire croire qu'un entretien dans un garage de proximité ou un centre-auto vous fait perdre la garantie commerciale ou légale. C'est faux. L'arrêté du 26 mai 2014, paru au Journal officiel n° 0129 du 5 juin 2014, les oblige à vous informer de ce droit.

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« A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire. Vice caché sur véhicule neuf, occasion, particulier ou professionnel. » Le particulier qui a acheté un véhicule qui se révèlerait par la suite impropre à la circulation à cause d'un vice caché, peut alors passer soit par la voie judiciaire soit par la voie amiable. Néanmoins, nous ne pouvons que vous recommander la voie judiciaire dès lors que votre véhicule a une valeur financière importante. Votre avocat spécialisé en vices cachés ne manquera pas de saisir le juge des référés afin qu'il désigne un expert judiciaire pour l'établissement d'un rapport d'expertise judiciaire qui pourra se suffire à lui-même pour faire reconnaître la responsabilité de votre vendeur de véhicule et en tirer toutes les conséquences juridiques. → LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS DANS TOUS SES ÉTATS

jurisprudence Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24. 612 Les faits Constatant l'existence d'un vice sur son véhicule, l'acheteur d'un scooter d'occasion sollicite la résolution de la vente. Après avoir saisi le tribunal compétent, sa demande est accueillie favorablement en appel, le rapport d'expertise versé aux débats attestant de l'existence d'un vice caché au moment de la vente. Le vendeur se pourvoit en cassation. Se défendre contre accusation vice caché. La décision Le vendeur fait valoir, que le rapport amiable déposé par l'expert mandaté par l'acheteur est inopposable, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté. Il ajoute qu'« en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande [de l'acheteur] pour conclure à l'existence d'un vice caché affectant le véhicule, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile […] ». L'arrêt encourt la cassation. Commentaire Le principe du contradictoire repose sur l'article 16 du code de procédure civile qui prévoit que: « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.